Sous-Amendement N° 211C à l'amendement N° 59C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. Scellier, M. Carré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce prélèvement ne peut excéder un pourcentage de l'ensemble des recettes perçues par l'organisme pendant l'année précédant le prélèvement. Ce pourcentage qui ne peut être inférieur à 5 % et excéder 10 % est fixé par arrêté du ministre en charge du logement. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à créer un système de plafonnement du montant du prélèvement proposé par l'amendement II - 59 afin d'éviter qu'il ne représente un poids excessif par rapport aux recettes perçues par les organismes d'habitations à loyer modéré.
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