Questions écrites de Michel Diefenbacher

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'encadrement des contrats des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation (CNC) a rendu le 27 septembre 2007 un avis relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestat...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Michel Diefenbacher souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des assurés sociaux en arrêt maladie pendant une période de plus de six mois. Au-delà de ce délai, les prestations ne sont versées qu'aux assurés qui ont effectué plus de 800 heures de travail salarié au cours des douze derniers mois dont 200 heures au cours des trois premiers de la...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. surveillance post-professionnelle. décret d'application. publication

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Cette disposition prévoit que les caisses primaires d'assurance maladie informent les personnes susceptibles d'avoir été exposées à l'amiante de leur droit à bénéficier gratuitement d'une surveilla...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; indemnisation. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'assurance récolte. La montée en puissance de ce nouveau produit d'assurance multi-risques et multi-produits entraîne une diminution progressive des interventions du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), interventions qui ne devraient plus concerner les gran...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; indemnisation. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisante attractivité de l'assurance récolte telle qu'elle est actuellement proposée. Le seuil de déclenchement de la garantie a été fixé à 30 % de pertes, avec un niveau de franchise de 25 %. Il en résulte que les agriculteurs ne seront indemnisés à un niveau significatif q...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; inceste. qualification pénale

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification juridique et la répression de l'inceste. Actuellement, la répression de l'inceste est fixée par différents articles du code pénal relatifs aux viols, aux autres agressions sexuelles et aux atteintes de cette nature commis notamment sur les mineurs par un ascendant ou une personne a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réponse qui a été faite à sa question écrite n° 42165, relative à la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. Cette réponse laisse entière la question de savoir comment, concrètement, les parents isolés peuvent justifier avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans, e...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités. réforme. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le caractère incompréhensible et contradictoire de la législation en matière de cumul d'emplois dans la fonction publique. Il faut d'abord faire la distinction entre le temps partiel, le temps non-complet et le temps incomplet. Il faut ensuite identifier les droits attachés à chacune de ces ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; vie familiale. vie professionnelle. conciliation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la politique familiale de la petite enfance. Un rapport parlementaire de février 2007 soulignait les effets pervers du congé parental d'éducation. Ce congé, qui bénéficie aujourd'hui à 560 000 femmes, éloigne durablement ces mères du marché du travail et rend ainsi plus difficile la reprise d'une...

Thèmes : famille ; politique familiale ; congé parental. développement

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la politique familiale de la petite enfance. Ces dernières années, les mesures pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle se sont multipliées : instauration du complément de libre choix d'activité, création de places en crèches, diversification des modes de garde indi...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire, qui décore les soldats qui ont choisi spontanément de servir dans une unité combattante. Actuellement réservée aux volontaires de la réserve opérationnelle, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'étendre le b...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. agriculture maraîchère. aides de l'État

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles applicables aux aides aux agriculteurs victimes de la tempête du 24 janvier 2009, tout particulièrement aux serristes de la vallée de la Garonne dont les installations ont été, dans bien des cas, entièrement détruites. Les dotations budgétaires ouvertes par l'État sont importantes et il fa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; vente en viager. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'imposition des rentes viagères. Lorsqu'un immeuble est vendu et que le paiement est immédiat, le revenu qui en résulte pour le vendeur n'est pas imposé. En revanche, si la cession est faite en viager, la rente est imposée au titre de l'impôt sur le revenu en application d...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa proposition d'instaurer un taux de TVA réduit au profit des entreprises du paysage. À la suite de la tempête qui a durement frappé le sud-ouest de la France le 24 janvier 2009, de nombreux travaux d'urgence doivent encore être réalisés, notamment l'élagage, le tronçonnag...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les effets de la modification des modalités d'attribution de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. A compter de l'imposition des revenus de 2009, seuls les parents justifiant avoir élevé seuls au moins un enfant pendant au moins cinq ans pourront bénéficier de c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Diefenbacher alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation inéquitable qui résulte de l'impossibilité de cumuler la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant avec une demi-part obtenue par le même foyer fiscal à un autre titre, par exemple l'invalidit...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le moratoire français sur la culture du maïs Mon810. Le 21 janvier 2009, la Commission européenne a proposé aux États-membres de lever les interdictions nationales de la culture du maïs Mon810, dont celle de la France. Cette position a été prise au vu d'un avis de l'Autorité européenne de la sécurit...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. réforme. calendrier

M. Michel Diefenbacher rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sa question écrite n° 24455 publiée au JO le 3 juin 2008, par laquelle il appelait son attention sur le retard préoccupant pris par le programme de production de la carte Sesam Vitale 2. Il lui indique par ailleurs que, dans le rapport sur la sécurité sociale publié en septembre 2008, la ...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. réforme. calendrier

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le retard préoccupant que prend le programme de production de la carte Sesam Vitale 2. Le Gouvernement a adopté un programme de lutte contre la fraude, comportant la diffusion d'une nouvelle carte Vitale sécurisée, dont la mise en service permettra d'éviter bon nombre des d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Michel Diefenbacher alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de mesures relatives au reclassement des 2 600 collaborateurs d'avoués alors qu'ils devraient perdre leur emploi dans moins d'un an, avec la suppression de la profession d'avoué. Une concertation devait être engagée à l'automne dernier afin de tenir compte des observations de la profession et un projet ...