Questions écrites de Michel Diefenbacher

Thèmes : agriculture ; coopératives ; charges sociales patronales. exonération. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion entre les groupements d'employeurs selon qu'ils comportent ou non une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), s'agissant du régime d'exonération des charges sociales patronales pour la main-d'oeuvre occas...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. Les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont ramené la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En contrepartie, la loi instaure des allègements de...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service national. prise en compte

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul de la retraite complémentaire. Pour la retraite de base, l'article L161-19 du code de la sécurité sociale dispose que "toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité e...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait prévu la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire devait contenir « les données communes d'identification...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des zones agricoles défavorisées. En vue de leur redécoupage prévu en 2014, la Commission européenne a proposé en février 2010 de nouveaux critères de définition. Les jugeant non satisfaisants, le ministre de l'agricultu...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le report de 2012 à 2018 de la convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé. Afin de comparer objectivement les coûts et les contraintes supportés par ces deux secteurs et de juger ensuite de l'opportunité d'instaurer la convergence tarifaire dès 2012, l'inclusion des établissements hospitaliers pr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que l'assuré social indemnisé au titre d'une interruption de travail de plus de six mois ou de l'allocation de maternité, doit justifier d'au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois préc...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de la convention nationale signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes en mars 2006 qui prévoit que, dans le cadre du respect du libre choix du praticien par le malade, « les caisses s'engagent à ne faire aucune discriminati...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la différence de traitement que peuvent connaître, au sein d'un même service, les agents notamment de catégorie B qui assurent les mêmes missions mais qui relèvent d'administrations différentes. Au sein d'une même direction départementale des territoires, des agents relevant ...

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur sur l'évolution de la balance commerciale de la France. La balance commerciale a longtemps été excédentaire, l'excédent ayant atteint 23,8 milliards d'euros en 1997. C'est à partir de 1998 que la situation s'est dégradée ; le déf...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers et immobiliers sont réputés procurer un rendement de 3 % par an, montant qui entre en déduction de l'allocation. Dans la plup...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés que rencontrent les radioamateurs pour exercer leur activité en France : restrictions à l'utilisation de certains modes de transmission numérique, accès interdit à certaines bandes de...

Thèmes : retraites : généralités ; FSV ; arrérages. récupération sur succession. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme des retraites agricoles qui prévoit notamment que, lors de la succession d'un ancien agriculteur ayant perçu le minimum vieillesse, aucun recours sur succession ne pourra être exercé sur le capital d'exploitation et les bâ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret du 29 juillet 2010 précise que cette mesure pourra s'appliquer rétroactivement à toutes les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date à laquelle est entrée en vigueur la loi qui consacre l'existence, en...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'évolution des subventions aux centres techniques régionaux de la consommation. Les associations de consommateurs sollicitent de plus en plus fréquemment les centres techniques régionaux de la consomma...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion qui contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles. "L'aide au poste" versée en contrepartie du surcoût lié à l'accueil de personnes en grande difficulté,...

Thèmes : agroalimentaire ; pâtes alimentaires ; composition. politiques communautaires

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les règles applicables à la fabrication des pâtes alimentaires. Une loi du 3 juillet 1934 modifiée dispose que les pâtes alimentaires doivent être « fabriquées exclusivement en pure semoule de blé dur », mais que cela ne fait pas obstacle à ce que soient commercialisées en France ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt qui s'attachait à ce que la lutte contre les accidents de la vie courante soit déclarée « grande cause nationale 2011 ». Les accidents de la vie courante, qui représentent un fléau bien plus grand que les accidents de la route, sont le plus souvent très faciles à éviter. Les politiques préventives conduites dans ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. Les lois du 21 décembre 2006 et du 21 juillet 2009 ont prévu qu'un code de déontologie des infirmiers intervienne sous la forme d'un décret du Conseil d'État. Ce code revêt une importance majeure pour la profession qui souhaite se doter...

Thèmes : étrangers ; enfants ; kafala. conséquences. adoption

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité juridique pour les citoyens français d'adopter des enfants originaires de pays où s'applique le droit musulman, alors même que, dans leur pays d'origine, ces enfants ont été déclarés abandonnés, que la garde de ces enfants a été confiée en appréciat...