Michel Diefenbacher
Question N° 104449 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 5 avril 2011
M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers et immobiliers sont réputés procurer un rendement de 3 % par an, montant qui entre en déduction de l'allocation. Dans la plupart des cas, l'abattement ainsi pratiqué est minime. Mais lorsque les revenus de la personne âgée sont eux-mêmes minimes, le manque à gagner peut-être difficilement supportable. À titre d'exemple, un bien de 10 000 euros donne lieu à un abattement de 25 euros par mois, ce qui n'est pas négligeable pour la plupart des bénéficiaires. Il lui demande en conséquence s'il n'y aurait pas lieu de fixer un seuil en deçà duquel l'abattement ne serait pas pratiqué. Une telle mesure permettrait à certains bénéficiaires de l'ASPA de vivre plus dignement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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