Questions écrites de Michel Diefenbacher

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une importante association de consommateurs vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Les conclusions en sont très critiques. Le manque de transparence des tarifs tend à s'a...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; emplois saisonniers. exonération. modalités

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'élargissement des exonérations des charges patronales sur les personnels saisonniers des producteurs de fruits et légumes aux stations de conditionnement. En effet, la loi de finances rectificatives pour l'année 2010 permet aux agriculteurs de bénéficier d'une exonération de cha...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. formation. délais

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ce qui semble être une erreur rédactionnelle dans la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. La loi du 5 mars 2007 portant protection juridique des majeurs oblige tous les opérateurs intervenant dans les mesures de protection des majeurs ...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation créée en République démocratique du Congo par la rébellion qui sévit dans l'est du pays. Des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants souffrent quotidiennement de l'insécurité et de la violence : meurtres, exactions, enrôlement forcé dans les milices qui organisent le pillage de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème d'équité fiscale rencontré par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui emploient moins de cinq salariés. La suppression de la part de la taxe professionnelle portant sur les investissements va alléger la charge fiscale des sociétés, des titulaires de bénéfices...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CHRS ; financement. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul du concours financier apporté par l'État aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il semble que l'aide de l'État soit calculée sur le seul critère du nombre de places d'hébergement proposées. Ce mode de calcul déf...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Actuellement, pour bénéficier du statut de LMP, le revenu locatif doit être supérieur à 23 000 euros ou représenter plus de 50 % du revenu global du propriétaire. La possibilité pour l'investisseur de déduire, sa...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants qui se rendent dans les centres médico-psycho-pédagogiques ou les centres d'action médico-sociale précoce. Se fondant sur le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 et l'arrêté ministériel du même jour, la caisse primaire d...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales. Depuis la réforme des institutions de 2008, le nouvel article 75-1 de notre Constitution prévoit que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Il souhaite savoir si la liste des langues officiellement reconnues sera prochainement ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les différences de traitement entre les personnels des corps de l'environnement et ceux d'autres corps ayant des missions similaires. Le "Grenelle de l'environnement" a fixé de n...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. indicateurs statistiques. pertinence

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle méthode de calcul destinée à distinguer l'évolution constatée de la délinquance et la performance des services. Avant l'été 2010, les infractions révélées par l'action des services de police et de gendarmerie devront être présentées séparément de celles ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CHRS ; financement. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Un rapport d'enquête sur la situation financière des CHRS, établi en 2005 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, souligne la mauvaise réparti...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Aux termes de l'article 3 de ce...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 10 juin 2008. Il le remercie de lui indiquer si ce texte sera prochainement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la rémunération des stages effectués par les étudiants en orthophonie dans le cadre de leur formation. Le décret du 31 janvier 2008 pris en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit que les stages excédant une durée de trois mois conséc...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impossibilité de fait pour les agriculteurs et les jardiniers d'utiliser des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Reconnues par la loi sur l'eau et les milieux aqu...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. publications. lisibilité

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les travaux de l'observatoire des prix et des marges. Il salue la création de cet organisme qui publie chaque mois des séries d'indicateurs très exhaustives. Il constate toutefois que les chiffres ainsi présentés sont très difficiles à analyser. Il souhaiterait, par conséquent, que la ...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Michel Diefenbacher alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fragilisation des finances des collectivités locales par l'essor des emprunts structurés. Selon une étude de l'agence de notation Fitch publiée le 16 juillet 2008, un quart des 105 milliards d'euros empruntés par les collectivités locales le sont dans le cadre de prêts structur...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; indemnisation. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réponse qui a été faite à sa question écrite n° 61073, relative à l'assurance récolte. Cette réponse laisse entières les trois questions qui étaient formulées, à savoir : le FNGCA sera-t-il maintenu ? Des actions de communication seront-elles entreprises en direction des exploi...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; mutualisation des moyens. bilan

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les économies budgétaires engendrées par la mutualisation des moyens dans les services de police et de gendarmerie. Depuis 2004, le ministère de l'intérieur s'attache à passer des marchés en commun et mutualiser les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement d...