Michel Diefenbacher
Question N° 68708 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réponse qui a été faite à sa question écrite n° 61073, relative à l'assurance récolte. Cette réponse laisse entières les trois questions qui étaient formulées, à savoir : le FNGCA sera-t-il maintenu ? Des actions de communication seront-elles entreprises en direction des exploitants pour qu'ils souscrivent des assurances individualisées ? Ne serait-il pas préférable d'instaurer une dégressivité dans le temps du taux d'indemnisation du FNGCA afin de sensibiliser les producteurs à la nécessité d'entrer progressivement dans le nouveau dispositif ? Il renouvelle donc sa demande sur ces trois points.
Réponse émise le 23 février 2010
Actuellement, la protection de l'agriculture française contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables. Depuis 2005, l'État favorise le développement de l'assurance récolte en prenant en charge une fraction des primes des agriculteurs. Les grandes cultures sont le secteur le plus largement assuré, avec 29 % des surfaces assurées en moyenne en 2008. Afin de supprimer le principal frein à la souscription des contrats que constitue la possibilité pour les exploitants non assurés de percevoir une indemnisation du FNGCA en cas de sinistre, les grandes cultures ont été exclues du champ d'intervention du FNGCA pour la perte de récolte en 2009. Avec respectivement 2 % et 13 % de surfaces assurées en 2008, le développement de l'assurance apparaît plus difficile dans les secteurs de l'arboriculture et de la viticulture. Les opportunités offertes par le bilan de santé de la politique agricole commune permettent de porter la prise en charge de la prime d'assurance récolte à 65 % en 2010. Ces nouvelles conditions attractives seront par ailleurs accompagnées d'actions de communication auprès des exploitants agricoles afin de les sensibiliser à l'intérêt de souscrire une assurance récolte. Ces incitations supplémentaires devraient se traduire par une augmentation du taux de diffusion des contrats dans l'ensemble des secteurs. Par conséquent, il est proposé que les pertes de récolte dans le secteur de la viticulture soient exclues du champ d'indemnisation du FNGCA dès le 1er janvier 2011. L'exclusion des pertes de récolte en arboriculture sera envisagée à compter de 2012, au vu des taux de souscription constatés. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé d'introduire une dégressivité des taux d'indemnisation par le fonds. En tout état de cause, les pertes de fonds, qui ne sont pas couvertes par les contrats d'assurance récolte, continueront à être éligibles aux indemnisations du FNGCA qui est donc maintenu. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera examiné au Parlement cette année, prévoit son renforcement et son extension aux aléas sanitaires et environnementaux.
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