Michel Diefenbacher
Question N° 66687 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème d'équité fiscale rencontré par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui emploient moins de cinq salariés. La suppression de la part de la taxe professionnelle portant sur les investissements va alléger la charge fiscale des sociétés, des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des titulaires de BNC employant plus de cinq salariés. Mais cette mesure ne profitera pas aux titulaires de BNC employant moins de cinq salariés, alors qu'ils effectuent une activité comparable. Bien qu'un effort ait été consenti lors des débats sur le projet de loi de finances en abaissant de 6 % à 5,5 % le pourcentage des recettes taxables, cette inégalité demeure. Elle est d'autant plus difficilement admissible que certaines professions libérales, telles que les médecins, n'ont pas la possibilité de changer leur entreprise en société pour échapper à la contribution assise sur leurs recettes. En conséquence, il serait très souhaitable d'aligner progressivement les régimes fiscaux applicables aux BNC sur celui des BIC. Il la remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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