Michel Diefenbacher
Question N° 65611 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 10 juin 2008. Il le remercie de lui indiquer si ce texte sera prochainement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 13 avril 2010
En adoptant la loi n 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la France a respecté tous ses engagements au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale. En effet, cette convention n'impose aux États qui y sont parties ni la création d'incriminations spécifiques dans leur droit interne pour les crimes qui relèvent de la compétence de ladite cour, ni la reconnaissance d'une compétence juridictionnelle élargie. Néanmoins, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi, adopté à l'unanimité par le Sénat, comportant toutes les dispositions nécessaires pour incriminer, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par ladite convention, notamment crimes ou délits de guerre, et prévoyant des règles de complicité élargies. Sous réserve des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire, le Gouvernement espère que ce texte pourra être examiné dans le courant du premier semestre de cette année.
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