Michel Diefenbacher
Question N° 15786 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 février 2008
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants qui se rendent dans les centres médico-psycho-pédagogiques ou les centres d'action médico-sociale précoce. Se fondant sur le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 et l'arrêté ministériel du même jour, la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne a fait savoir qu'elle ne prendrait plus en charge ces frais à compter de juin 2008 et a demandé que les financements soient recherchés dans le cadre de la prestation de compensation des handicaps ou du fonds de compensation. Si les centres médico-psycho-pédagogiques ou les centres d'action médico-sociale précoce accueillent des enfants qui présentent des troubles légers, ils reçoivent aussi des enfants atteints d'affections de longue durée ou de handicaps lourds dont les frais de transport incombent à l'assurance maladie. La question de la prescription des frais de transport se trouvant posée dans tous les départements, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux centres d'action médicosociale précoce (CAMSP). Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médicopédagogiques. Toutefois, l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Pour l'internat, une solution sera élaborée dans le courant de l'année 2010. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations du rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l'accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 millions d'euros en année pleine et devraient être opérationnelles en juillet 2010.
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