Michel Diefenbacher
Question N° 82763 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'élargissement des exonérations des charges patronales sur les personnels saisonniers des producteurs de fruits et légumes aux stations de conditionnement. En effet, la loi de finances rectificatives pour l'année 2010 permet aux agriculteurs de bénéficier d'une exonération de charges patronales pour leur personnel saisonnier. Or le conditionnement des fruits et légumes est le prolongement direct de la récolte et est souvent assuré par l'exploitant agricole lui-même ou par une coopérative de producteurs. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend élargir ce dispositif d'allègement aux stations de conditionnement, quel que soit leur statut, afin d'éviter les situation de distorsion de concurrence.
Réponse émise le 10 août 2010
L'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de saisonniers agricoles en redéfinissant notamment les publics visés, qu'il s'agisse des employeurs, de leurs salariés et des activités éligibles. Les employeurs concernés par le nouveau dispositif sont, sans restriction, ceux relevant du régime de protection sociale agricole. Ainsi, les chefs d'exploitation à titre individuel et toute société ou tout groupement, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, dont l'objet est agricole, entrent dans le champ des employeurs pouvant bénéficier des nouvelles exonérations. Les sociétés coopératives qui jusqu'à présent étaient exclues du bénéfice des taux réduits pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi, entrent désormais dans le champ d'application du nouveau dispositif dès lors que leur activité est liée au cycle de la production animale et végétale. Bénéficient donc des nouvelles exonérations les coopératives de production qui mettent en valeur une exploitation. En revanche, demeurent exclues les coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation car pour être éligibles ces activités situées dans le prolongement de la production doivent être exercées sous l'autorité d'un exploitant agricole. Cette restriction vise à ne pas créer de distorsion de concurrence entre les coopératives agricoles et les entreprises de l'agroalimentaire exerçant les mêmes activités.
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