Michel Diefenbacher
Question N° 64507 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Un rapport d'enquête sur la situation financière des CHRS, établi en 2005 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, souligne la mauvaise répartition du financement des CHRS et déplore l'absence d'un véritable pilotage de la gestion des CHRS par l'administration. Les auteurs du rapport ont notamment indiqué que "la redistribution uniforme des taux annuels de reconduction entre les régions, puis entre les départements, a consolidé la répartition historique fortement inégalitaire des bases budgétaires". Il souhaiterait connaître les suites données à ce rapport.
Réponse émise le 27 avril 2010
Pour faire suite au rapport d'enquête de 2005, un plan d'action a été initié en mars 2005 pour améliorer le pilotage des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Il était structuré autour de trois grands objectifs qui visaient : 1. L'amélioration du contrôle de gestion. Dans ce but, des mesures ont été définies pour mieux appréhender l'évolution des dépenses et des recettes des établissements et optimiser l'agrément des conventions collectives ;2. L'amélioration du pilotage par la mise en place d'un système unique d'information rassemblant les différents indicateurs et harmonisant les remontées d'information préexistantes, l'élaboration d'un référentiel des coûts des prestations et la rédaction d'un guide d'aide à la démarche de contrat d'objectifs et de moyens, ainsi que d'un guide du contentieux ; 3. L'amélioration de l'allocation des ressources. Il s'agissait, à travers cet objectif, d'amorcer la rationalisation des coûts et de garantir une allocation plus juste des ressources en modulant progressivement les dotations régionales sur la base d'un coût moyen par place redressé, prenant en compte les activités des CHRS hors hébergement. Enfin, il s'agissait d'encourager la mise en oeuvre de contrats d'objectifs et de moyens à visée restructurante, par la constitution d'une marge de manoeuvre nationale. Ce plan d'action a débuté en mai 2005 sous la responsabilité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, dans le cadre d'un comité de pilotage associant la direction générale de l'action sociale, des représentants des services déconcentrés, de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS), de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) et de la Fédération des établissements hospitaliers de l'assistance privée (FEHAP). La plupart des mesures du plan ont été mises en oeuvre. Deux chantiers sont à ce jour en cours d'achèvement : la constitution d'un référentiel national des coûts et des prestations, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la politique d'hébergement et d'accès au logement, présentée le 10 novembre 2009 par le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; la mise en place d'une méthode de pilotage de la masse salariale. Il convient de noter qu'un rebasage des CHRS à hauteur de 8 MEUR a été opéré entre 2006 et 2007. C'est ainsi qu'en 2007, les crédits obtenus en loi de finances initiale pour les CHRS se portaient à 492 500 000 EUR. Ces crédits ont été complétés en cours d'année par un décret d'avance d'un montant de 11 208 742 EUR, puis d'un décret de virement de 3 447 833 EUR. Ils ont servi à financer la mise en oeuvre du plan d'action renforcé pour les sans-abri (PARSA). En outre, des crédits non reconductibles ont été dégagés à l'issue d'une négociation entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations afin d'affecter 20,3 MEUR au financement des déficits 2005 des CHRS et des contentieux jugés de façon à assainir leur situation financière. Ces crédits ont été versés directement aux établissements par la CDC. Pour 2008, les crédits obtenus en LFI pour les CHRS s'élevaient à 544 484 044 EUR et ont été complétés en cours d'année par des crédits complémentaires d'un montant de 42 000 000 EUR qui ont faite suite à la mission de M. le député Étienne Pinte (soit au total 586 484 044 EUR). En 2009, les crédits obtenus en LFI pour les CHRS s'élevaient à 576 567 789 EUR. Ils ont été complétés par 25 MEUR ouverts dans le cadre du plan de relance de l'économie dans le but de consolider à hauteur de 12,5 millions d'euros le dispositif et de créer 800 places nouvelles. La loi de finances pour 2010 prévoit une enveloppe de 615 MEUR pour les CHRS.
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