Questions écrites de Michel Diefenbacher

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; délégués. élections. modalités

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réponse qui lui a été faite à sa question écrite n° 28751. Celle-ci ne satisfaisant pas son interrogation concernant sa proposition de substituer l'échelon départemental à l'échelon cantonal pour l'élection des délégués de la MSA (mutualité sociale agricole), il le remercie de lui préciser la sui...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; lycées français. frais de scolarité. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences qu'emporte la gratuité des frais de scolarité pour les ressortissants français dans les lycées français de l'étranger. Cette mesure est coûteuse : 5,8 millions d'euros pour les 480 élèves inscrits dans les dix établissements dont les frais de scolarité sont les plus élevés. E...

Thèmes : animaux ; protection ; transport. modalités

M. Michel Diefenbacher interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt qu'il y aurait à limiter la durée maximale de transport des animaux vivants destinés à l'abattoir. De plus en plus d'animaux voyageraient depuis la France jusque dans un autre pays (Espagne, Italie, Pays-Bas...) et seraient ainsi transportés pendant des dizaines d'heures. La réglementation française pr...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en compte de la pénibilité de certaines professions. Les négociations entre partenaires sociaux, débutées en 2005, semblent avoir du mal à aboutir à un consensus sur le sujet. Deux approches sont en effet avancées pour traiter la pénibilité : soit une approche personn...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière laitière. Le désaccord sur le prix du lait entre les producteurs et les transformateurs se creuse. Ces derniers estiment que les prix devraient diminuer d'au moins 30 euros pour 1 000 litres de lait au quatrième trimestre 2008, soit une diminution de 10 %, et d'au minimum 50 e...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. développement

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt d'encourager la recherche sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) de 2e génération. Depuis 1996, plus de 700 millions d'hectares de culture OGM ont produit environ 12 milliards de tonnes d'aliments dérivés d'OGM. À ce jour, aucune publication n'aurait fourni la preu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du régime fiscal des forêts domaniales. Lors de son conseil d'administration du 17 novembre 2008, l'ONF a refusé de payer la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales, faisant valoir qu'il n'est pas propriétaire de ces forêts. Le représentant du ministère du bud...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 15 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui prévoit d'augmenter les droits de circulation des vins, des spiritueux et des produits intermédiaires en les indexant sur l'inflation de l'année n-1. L'adoption d'une telle mesure ferait peser ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Michel Diefenbacher interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la possibilité d'attribuer la campagne simple aux forces de police ayant servi durant la guerre d'Algérie. La principale raison du refus opposé jusqu'à présent réside dans le fait que les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires, pe...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance qui s'attache à l'intégration du statut de la Cour pénale internationale (CPI) dans le droit français. Si la France a ratifié le statut de la CPI dès le 9 juin 2000, cette seule ratification ne suffit pas à assurer l'entrée en vigueur du statut au niveau national, faute d'une transpos...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Diefenbacher alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme des pensions de réversion. L'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale propose, d'une part, de relever le taux de la pension de réversion de 54 % à 60 % à compter du 1er janvier 2010 pour les titulaires des plus faibles pensions de retraite (s...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue apportées par la lettre ministérielle du 7 juillet 2008 et la circulaire CNAV du 25 juillet 2008. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux salariés ayant débuté leu...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la différence de traitement qui existe actuellement entre les veuves de fonctionnaires et les veuves des assurés relevant du régime général concernant les conditions d'attribution d'une pension de réversion. S'agissant des veuves de fonctionnaires, le droit à pen...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir du régime de l'avantage social vieillesse (ASV), qui préoccupe fortement les professionnels de santé libéraux. Déclaré en faillite virtuelle par la Cour des comptes en 2004, ce régime est désormais en cessation de paiement. Aussi il souhaiterait connaît...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par des retraités de la fonction publique concernant la réforme annoncée des pensions de réversion. Le "rendez-vous 2008 sur les retraites" prévoit que "l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte l...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Michel Diefenbacher interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut de la publicité pour le vin sur Internet. Cinq mois après la création d'un groupe de travail sur cette question, il souhaiterait connaître ses conclusions. Il souhaiterait également savoir dans quel délai un texte de loi pourra être soumis au Parlement afin de combler le vide juridique de la loi Evin e...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Diefenbacher alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'imminence de la fin du plan maladies rares. En écho à la réponse qui lui a été faite à sa question n° 21126, il la prie de lui indiquer le bilan qui a été fait du plan maladies rares et de lui préciser si un nouveau plan va être mis en place afin de soutenir la recherche et l'acc...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Michel Diefenbacher alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les salariés victimes de l'amiante pour obtenir une indemnisation lorsqu'ils relèvent d'un régime spécial. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2008 a remis en cause l'interprétation jusque-là unanimement partagée de l'article 40 de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les droits à pension de réversion des veuves de fonctionnaires. L'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu'une pension de réversion est attribuée à condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des serv...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revendications

M. Michel Diefenbacher appelle à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'injustice qui frappe les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie et bénéficiant d'une allocation spécifique de reclassement à la suite d'une procédure de licenciement économique. Alors que dans certains cas ces personnes...