Michel Diefenbacher
Question N° 35332 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Michel Diefenbacher alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les salariés victimes de l'amiante pour obtenir une indemnisation lorsqu'ils relèvent d'un régime spécial. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2008 a remis en cause l'interprétation jusque-là unanimement partagée de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 en estimant qu'un salarié dépendant d'un régime spécial ne pouvait pas s'en prévaloir. Pourtant, l'article R711-17 du code de la sécurité sociale précise bien que les régimes spéciaux doivent assurer à leurs ressortissants, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes à celles du régime général. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour clarifier rapidement la situation.
Réponse
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