Michel Diefenbacher
Question N° 33349 au Ministère du Travail

Question soumise le 21 octobre 2008

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue apportées par la lettre ministérielle du 7 juillet 2008 et la circulaire CNAV du 25 juillet 2008. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux salariés ayant débuté leur carrière entre 14 et 16 ans de bénéficier d'une retraite à taux plein avant soixante ans s'ils justifient de 168 trimestres de cotisation. Or, la lettre ministérielle du 7 juillet 2008 et la circulaire CNAV du 25 juillet 2008 prévoient que cette durée évoluera à compter du 1er janvier 2009 en fonction de la génération de l'assuré et de son âge à la date d'effet de sa retraite. Ainsi une personne née en 1952 ayant commencé à travailler à l'âge de 15 ans devra justifier de 43 ans de cotisations, contre 42 ans actuellement pour obtenir une retraite à taux plein, alors qu'un salarié "classique" devra avoir cotisé pendant "seulement" 41 ans. Il souhaiterait connaître ce qui justifie un tel écart de traitement.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.