Michel Diefenbacher
Question N° 28053 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences qu'emporte la gratuité des frais de scolarité pour les ressortissants français dans les lycées français de l'étranger. Cette mesure est coûteuse : 5,8 millions d'euros pour les 480 élèves inscrits dans les dix établissements dont les frais de scolarité sont les plus élevés. Elle bénéficie à des familles d'expatriés qui, dans bien des cas, auraient les moyens de contribuer à ces dépenses. En revanche, les ressortissants locaux n'ont pas accès à cette gratuité, ce qui porte le coût de l'inscription à un niveau souvent dissuasif. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de réformer ce dispositif.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le dispositif de prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger. Ce dispositif est d'ores et déjà mis en application, avec un calendrier progressif : prise en charge des élèves de terminale sur l'année scolaire 2007-2008, puis prise en charge des élèves de première à compter de l'année 2008-2009, et enfin prise en charge des élèves de seconde à la rentrée scolaire 2009-2010. Ce dispositif, mis en place par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), permet de prendre en charge la scolarité des seuls élèves qui ne sont pas pris en charge par ailleurs, notamment par les employeurs publics ou privés. Cette mesure ne remet aucunement en cause le système des bourses scolaires, qui continue à être appliqué et financé à l'identique. Des crédits supplémentaires ont en effet été dégagés pour financer la prise en charge (5 millions d'euros en 2007, 15 millions d'euros en 2008), en plus de l'enveloppe budgétaire réservée aux bourses scolaires (53 millions d'euros en 2008). Si la mesure présidentielle constitue une avancée déterminante pour la facilitation de l'accès des élèves français de l'étranger à notre système d'enseignement, et le maintien d'un lien ténu avec notre pays, cette réforme induit un impact fort sur l'équilibre général du dispositif d'enseignement français à l'étranger tel qu'il existait jusqu'à ce jour, et en particulier celui de l'AEFE. C'est pourquoi le ministre des affaires étrangères et européennes a souhaité qu'une réflexion de fond soit lancée sans tarder sur l'avenir de notre réseau scolaire à l'étranger, afin de définir dans les meilleures conditions ses possibilités d'évolution, et de permettre à l'AEFE, principal opérateur, de continuer à remplir les deux missions que la loi lui assigne, le service public d'éducation des élèves français de l'étranger et la contribution au rayonnement de la langue et de la culture françaises. Une commission s'est à cet effet réunie au premier semestre 2008, rassemblant les différents acteurs concernés, et a remis un rapport au ministre en juillet dernier. C'est sur ce socle que la première session des « états généraux de l'enseignement français à l'étranger » a réuni, le 2 octobre 2008, les acteurs et partenaires de l'enseignement français à l'étranger : parents d'élèves, enseignants, parlementaires, membres de l'Assemblée des Français à l'étranger, administrations et entreprises. Dans le sillage de cette première session des « états généraux », l'ensemble des postes diplomatiques ont mené une consultation auprès des acteurs et partenaires de l'enseignement français dans leur pays de résidence. Le ministère des affaires étrangères et européennes procède actuellement à l'analyse et à la synthèse des comptes rendus de ces débats.
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