Questions écrites de Michel Diefenbacher

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; épilepsie. conséquences

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'efficacité des médicaments génériques. Le recours à ces médicaments est certes indispensable pour maîtriser le coût des dépenses de santé, mais il semblerait que, dans certains cas, notamment dans le traitement de l'épilepsie, les effets du médicament générique soi...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; effectifs de personnel

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les recommandations formulées par la mission « démographie médicale hospitalière » afin de remédier à la désertification médicale qui menace certaines régions. La mission constate que la situation est très différente d'une région à l'autre et que ces écarts - et donc les inégalités devant ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec une pension d'invalidité

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'injustice qui frappe les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie et bénéficiant d'une allocation spécifique de reclassement à la suite d'une procédure de licenciement économique. Contrairement aux titulaires d'une pension d'invalid...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Michel Diefenbacher alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'extrême précarité dans laquelle sont plongés de nombreux assurés sociaux qui, étant en arrêt de travail maladie continu depuis plus de six mois, ne perçoivent plus aucune indemnité, faute de satisfaire aux conditions prévues par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. ...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; délégués. élections. modalités

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la pertinence de l'élection de délégués de la Mutualité sociale agricole (MSA) au niveau cantonal. Pour les exploitants et les employeurs de main d'oeuvre, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré un vote au niveau du canton et non plus de la commune, les cantons ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Diefenbacher interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur ses intentions concernant la question du relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant à l'indice 130. Le plafond majorable de la rente mutualiste a été porté de 110 à 115 points par la loi de finances pour 2002, puis à 122,5 points et 125 points par les lois de finances pour 2003 e...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publicité en faveur du vin sur Internet. Jusqu'à présent, une telle publicité était tolérée sur le fondement d'une interprétation large de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique. Le bureau de vérification de la publicité (BVP) a même considéré, dans une...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; technologies de l'information et de la communication. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport remis par le professeur Isaac concernant la place du numérique dans les universités françaises. Ce rapport dresse un constat sévère sur le retard des universités en la matière, et formule douze propositions pour améliorer cette situation. Il préconise notamment de d...

Thèmes : avortement ; IVG ; campagne d'information. pertinence

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la récente campagne publicitaire menée par le planning familial et intitulée « sexualité, contraception, avortement, un droit, mon choix, notre liberté ». Outre le coût conséquent de cette campagne pour les contribuables franciliens, le conseil régional d'Île de France ayant cofinancé les...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des déchets ménagers, et plus particulièrement sur l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement, qui prévoit d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable, cette d...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le numerus clausus appliqué aux chirurgiens dentistes. Pour les années universitaires 2005-2006 et 2006-2007, le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à l'issue du concours de PCEM1 a été fixé à 977, soit une augmentation du numerus clausus de 47 étudiants d...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les délais de paiement dans le secteur du bricolage et de l'aménagement de l'habitat. Actuellement, le délai contractuel est en moyenne de 90 jours. Or, il semblerait que le prochain projet de loi de modernisation de l'économie prévoit de ramener ce délai à 60 jours. Les pro...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens de faciliter le logement des étudiants. Un récent rapport parlementaire préconise notamment de transférer du ministère du logement à celui de l'enseignement supérieur la gestion des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants afin d'en permettre un meilleur pil...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le recours obligatoire à un architecte pour la réalisation de constructions nouvelles. La loi du 3 janvier 1977 l'impose pour toute construction dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à 170 mètres carrés. Les autres constructions ne sont donc ...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prévention et la formation en matière de lutte contre les violences au sein du couple. Un récent rapport, parlementaire remis en décembre 2007, préconise la mise en oeuvre d'actions spécifiques de prévention en milieu scolaire afin de favoriser une évolution des mentalités et des représentatio...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du « plan maladies rares » qui arrive à son terme le 31 décembre 2008. Couvrant la période 2005-2008, ce plan a constitué, pour les 4 millions de malades souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées, un immense espoir et une éta...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. bilan et perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs fermés. Ces centres, dont les plus anciens fonctionnent depuis 2003, sont une alternative à l'incarcération des mineurs qui persistent dans leur comportement délinquant et récidivent. Ce dispositif permet d'éviter l'incarcération tout en sanctionnant la faute et en préparant ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération depuis 2005 du frelon asiatique dans le sud-ouest de la France. Le frelon asiatique s'attaque notamment aux abeilles productrices de miel. Une récente étude menée conjointement par l'ADAAQ (association de développement de l'apiculture en Aquitaine) et le CNDA (centre national du dév...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences pour le secteur de l'hôtellerie-restauration de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Depuis le 2 janvier, date d'entrée en vigueur de cette interdiction, les professionnels du secteur font état ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; télécommunications. téléphone. nouvelles technologies mobiles. développement

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'attribution des licences 3G (troisième génération de téléphonie mobile) dans les départements d'outrer-mer. D'après les informations communiquées par l'ARCEP, le projet d'introduction de ces licences ne prévoit pas actuellement la possibilité pour les nouveaux entrants 3G de disposer d'une itinéran...