Michel Diefenbacher
Question N° 24122 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 juin 2008
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des déchets ménagers, et plus particulièrement sur l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement, qui prévoit d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable, cette dernière reposant sur la production effective de déchets de chaque foyer (via un système de pesée embarquée ou encore par la prise en compte de la taille du container, etc.). La traduction concrète de cet engagement inciterait les ménages à réduire leurs émissions de déchets ménagers tout en préservant l'équité grâce au maintien d'une part fixe dans la tarification. Elle encouragerait par ailleurs les industriels à réduire les emballages. Il s'agit ainsi d'une mesure tangible en faveur du développement durable, déjà appliquée en Belgique, au Danemark, en Suisse, et dans de nombreux États américains. Or à ce jour, les discussions pour sa mise en oeuvre n'ont toujours pas abouti. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets, instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que : « La détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe. » Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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