Questions écrites de Michel Diefenbacher

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; rapport. propositions

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les mesures à prendre pour relancer le petit commerce de centre-ville. Le récent rapport rendu par M. Robert Rochefort, président du CREDOC, propose une trentaine de pistes visant à encourager le commerce de proximité. Par...

Thèmes : État ; organisation ; laïcité. respect

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'instauration de la charte de la laïcité dans les services publics. Par une circulaire en date du 13 avril 2007, le Premier ministre avait demandé aux ministres d'assurer une large diffusion de cette charte au sein de leurs services afin de rappeler ...

Thèmes : enseignement agricole ; élèves ; stages. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'accueil de stagiaires de l'enseignement agricole par les agriculteurs dans leurs exploitations. Les conventions de stage obligent ces derniers à respecter les 35 heures hebdomadaires inscrites dans le code du travail, avec interdiction de faire travailler les stagiaires le week-end et la nuit. Or ...

Thèmes : politique économique ; prélèvements obligatoires ; conseil des prélèvements obligatoires. rapport. conclusions

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. La fraude fiscale et sociale atteindrait entre 30 et 40 milliards d'euros, soit l'équivalent du déficit budgétaire de l'État français en 2006. Afin de mettre un terme à ces abus, le conseil prône une coopération re...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; fonctionnaires et agents publics. réforme. réglementation

M. Michel Diefenbacher attire l'attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les heures supplémentaires des fonctionnaires. Actuellement, le décret du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des personnels civils de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif, et donc par extension des collecti...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le tri sélectif des déchets. Alors que les pouvoirs publics invitent les particuliers à trier leurs déchets à domicile, il paraît surprenant qu'aucune incitation n'ait été envisagée dans la sphère professionnelle. Or, chaque personne produit sur son lieu...

Thèmes : outre-mer ; transports aériens ; jeunes. passeport mobilité. perspectives

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre du « passeport mobilité ». Destiné à assurer la continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer, le passeport mobilité, instauré en 2002, assure la prise en charge des billets d'avion des jeunes ultramarins qui font leurs études en m...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; insertion sociale

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations formulées par le rapport Montagné concernant l'intégration des personnes malvoyantes et aveugles dans la vie de la cité. Parmi les propositions émises, le rapport préconise que les appareils électroniques incontournables de la vie quotidienne soient équipés...

Thèmes : droit pénal ; code pénal ; irresponsabilité pour troubles psychiques. réforme. perspectives

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article 122-1 du code pénal définissant l'irresponsabilité pénale. Chaque année en France, trois cents à quatre cents victimes sont confrontées à ce dispositif juridique souvent invoqué par la défense et dénoncé par de nombreux experts psychiatres. Le rapport Burg...

Thèmes : grandes écoles ; classes préparatoires ; accès. modalités

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 7 du décret du 5 mai 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées. Par cette disposition, le précédent gouvernement a tenu à préciser que les classes préparatoires assuraient une ...

Thèmes : politique économique ; prélèvements obligatoires ; conseil des prélèvements obligatoires. rapport. conclusions

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. La fraude fiscale et sociale atteindrait entre 30 et 40 milliards d'euro, soit l'équivalent du déficit budgétaire de l'État français en 2006. Afin de mettre un terme à ces abus, le Conseil prône une coopération renforcée entre a...

Thèmes : enseignement supérieur ; orientation scolaire et professionnelle ; filières scientifiques. mixité. encouragement

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la parité dans les secteurs scientifiques. En effet, les femmes sont encore trop peu nombreuses à s'engager dans des carrières scientifiques : elles ne sont que 27 % à suivre un cursus scientifique et ne constituent que 28 % des effectifs de chercheurs. Face à ce consta...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; ordre national du mérite ; conditions d'attribution

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le faible nombre de responsables associatifs au sein des promotions de l'ordre national du Mérite. Ils sont moins de 250 dans la promotion du 7 mai 2007, qui compte au total plus de 1 500 noms. Chacun reconnaît pourtant que les associations jouent un rôle irremplaçable dans la c...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; emballage. indications en braille

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le conditionnement des médicaments. Conformément à l'article 56 bis de la directive 2004/27/CE, « le nom du médicament doit figurer en braille sur l'emballage. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que la notice d'information soit disponible, sur demande des orga...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle et taxes foncières ; entreprises d'entreposage de fruits et légumes. réglementation

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le classement en établissement industriel des entreprises d'entreposage et de conservation frigorifique de fruits et légumes. L'arrêt n° 154534 du 15 octobre 1997 du Conseil d'État a établi que cette catégorie d'entreprises, initialement classée « bâtiment de stockage », devr...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué aux entreprises de pompes funèbres. Ce taux est de 19,6 % alors que la réglementation européenne (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977) permet l'application d'un taux réduit. Il en résulte pour les entreprises françaises une p...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. création. décrets d'application. publication

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la loi du 14 décembre 2006, portant création de l'ordre national des infirmiers. Les décrets d'application ont été signés le 13 avril 2007, mais les professionnels attendent toujours la publication des arrêtés. En conséquence, il lui demande de préciser l'échéance prévue pour la publicatio...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'âge de départ à la retraite des pilotes de ligne français. « Le personnel navigant ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans » au titre de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile tandis qu'en 2006 l'Or...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation. indice de la construction. conséquences

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les différents indices de révision des loyers. En 1953, le Gouvernement avait instauré, pour les baux commerciaux et locatifs, l'indice du coût de la construction (ICC), basé sur l'évolution des salaires mais aussi sur celle des matières premières. Depuis le 1er juillet 2006, la création d'un nouvel indi...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan canicule. application

M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du plan canicule dans les établissements accueillant des personnes lourdement handicapées. En effet, alors que les maisons de retraite et les hôpitaux doivent être équipés depuis 2003 d'une salle « rafraîchie », les établissements destinés aux personnes handicapées qui relève...