Michel Diefenbacher
Question N° 5285 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'instauration de la charte de la laïcité dans les services publics. Par une circulaire en date du 13 avril 2007, le Premier ministre avait demandé aux ministres d'assurer une large diffusion de cette charte au sein de leurs services afin de rappeler la règle républicaine et de garantir le principe de neutralité qui incombe aux agents du service public comme à ses usagers. Dans son avis du 29 janvier 2007, le Haut conseil à l'intégration préconisait également de remettre cette charte aux citoyens en certaines occasions : remise de la carte d'électeur, formation initiale des agents du service public, rentrée des classes, accueil des migrants, acquisition de la nationalité française. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à cette recommandation ainsi formulée.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'instauration de la charte de la laïcité dans les services publics. Par une circulaire du 13 avril 2007, le Premier ministre a demandé à tous les ministres de prévoir la plus large diffusion possible au sein de leurs services d'une charte de la laïcité. L'objet de la charte est de rappeler les droits et les devoirs qui fondent le respect du principe de laïcité au sein des services publics. La présente circulaire insiste sur l'objectif de la plus large diffusion possible au sein de l'ensemble des services de l'État et sur les conditions de son exposition dans les lieux recevant le public, afin d'en assurer la visibilité et l'accessibilité au plus large public. Près d'une année après la publication de ce document les administrations ont pu faire diligence pour assurer une large information sur le contenu de la charte à destination de l'ensemble des publics intéressés. Dans sa rédaction actuelle, le contenu de la charte intéresse plus particulièrement deux catégories de personnes. Il s'agit, d'une part, des agents du service public auxquels sont notamment rappelés le contenu de l'obligation de neutralité dans l'accomplissement de leurs missions ainsi que le devoir de respect du principe de laïcité au sein du service public. D'autre part, des usagers du service public qui sont informés de leurs droits et les devoirs au contact du service public, et notamment le droit d'exprimer des convictions religieuses dans la limite du respect du principe de neutralité du service public. Ce document s'adresse donc aux citoyens dans la mesure où ils font usage d'un service public et n'a pas pour vocation générale de réaffirmer de manière solennelle le principe de laïcité en dehors de ce contexte particulier. Si les principes rappelés par la charte peuvent trouver une application universelle à l'occasion des grandes étapes fondatrices de la construction de la citoyenneté ou de l'insertion républicaine (remise de la carte d'électeur, formation initiale des agents du service public, rentrée des classes, accueil des migrants, acquisition de la nationalité française), son contenu devrait être adapté compte tenu des circonstances et des personnes auxquelles elle aurait vocation à s'adresser. Cette orientation devra faire l'objet d'une réflexion autonome, en étroite liaison avec le Haut Conseil de l'intégration qui est à l'initiative de cette préconisation.
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