Michel Diefenbacher
Question N° 19772 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er avril 2008
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les mesures à prendre pour relancer le petit commerce de centre-ville. Le récent rapport rendu par M. Robert Rochefort, président du CREDOC, propose une trentaine de pistes visant à encourager le commerce de proximité. Parmi celles-ci, figure notamment une clarification des règles relatives à l'ouverture des magasins le dimanche matin dans les zones touristiques, le principe d'interdiction actuellement en vigueur faisant l'objet de près de 180 cas d'exonération. Le rapport préconise en outre de faciliter l'installation des jeunes désireux d'ouvrir un commerce dans les quartiers difficiles. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces recommandations.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche est défini par l'article L. 121-5 du code du travail. De nombreuses dérogations existent au principe. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement des polémiques, celles qui concernent le commerce font trop souvent l'objet de difficultés d'application locales. S'agissant des zones touristiques, le code du travail limite actuellement les bénéficiaires des dérogations à ceux qui mettent à disposition du public les seuls biens et services destinés à faciliter l'accueil ou les activités de détente du public, ce qui rend l'application délicate et quelquefois peu équitable dans la pratique. En outre, la possibilité d'imposer une fermeture le dimanche à tous les magasins - qu'ils emploient ou non des salariés - d'un secteur donné, lorsqu'un accord entre salariés et employeurs de ce secteur en a localement décidé, peut faire échec à la dérogation obtenue dans une zone touristique. Reconnu par le Conseil économique et social, lorsqu'il a été interrogé, comme un point demandant réforme, dans le sens de l'assouplissement et de la clarification, ces dispositions relatives aux zones touristiques feront l'objet prochainement d'une proposition de réforme devant le Parlement. Par ailleurs, le Gouvernement étudie les moyens concrets permettant de favoriser, dans des conditions de concurrence acceptables pour le maintien de la diversité du tissu commercial présent dans les communes, les moyens de favoriser l'installation ou la réinstallation de commerces dans les quartiers sensibles, notamment pour de jeunes commerçants.
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