Michel Diefenbacher
Question N° 2882 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 août 2007
M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'âge de départ à la retraite des pilotes de ligne français. « Le personnel navigant ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans » au titre de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile tandis qu'en 2006 l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a porté l'âge limite d'exercice à soixante-cinq ans. Au nom du principe de non-discrimination énoncé à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, une centaine de pilotes de ligne viennent de déposer une plainte contre l'Etat français auprès de la Commission européenne. En conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier la loi française pour la mettre en conformité avec le droit international.
Réponse émise le 25 septembre 2007
En application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de commandant de bord ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Depuis le 23 novembre 2006, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a fixé, en transport commercial international, à soixante-cinq ans, la limite d'âge supérieure pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord. Toutefois, elle y a apporté des réserves. Ainsi, le copilote doit être âgé de moins de soixante ans et les pilotes de plus de soixante ans sont soumis à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. L'adoption de ces nouvelles dispositions internationales a été l'occasion pour les organisations professionnelles d'exprimer leur fort attachement à la législation française actuelle. À cet égard, le Syndicat national des pilotes de ligne a organisé une consultation de ses adhérents sur la question du maintien, ou non, de la limite d'âge à soixante ans : 75 % des votants se sont alors exprimés pour le maintien de la législation en vigueur. Les autres organisations syndicales représentatives partagent le même point de vue sur cette question. La France, qui n'est d'ailleurs pas le seul État européen à maintenir une législation plus contraignante que la norme internationale, a notifié le 12 octobre 2006 au secrétaire général de l'OACI une différence concernant la législation française. À défaut d'accord avec les principaux acteurs du transport aérien, il n'a pas été, jusqu'à présent, envisagé de repousser à soixante-cinq ans la limite d'âge des pilotes en France. Cette question pourrait toutefois, le moment venu, faire l'objet d'un nouvel examen si la position de ces différents acteurs évoluait.
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