Michel Diefenbacher
Question N° 4123 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué aux entreprises de pompes funèbres. Ce taux est de 19,6 % alors que la réglementation européenne (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977) permet l'application d'un taux réduit. Il en résulte pour les entreprises françaises une perte de compétitivité notamment dans les zones frontalières où une famille endeuillée sera tentée de faire appel à un prestataire étranger. La Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) estime que cette situation va à l'encontre du . La Commission européenne lui a donné raison en adressant une mise en demeure à l'État français, dont la position est jugée « contraire à la jurisprudence communautaire relative à la notion de prestation complexe unique. » En conséquence, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ce dossier.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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