Michel Diefenbacher
Question N° 13918 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Michel Diefenbacher attire l'attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les heures supplémentaires des fonctionnaires. Actuellement, le décret du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des personnels civils de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif, et donc par extension des collectivités locales, fixe à 25 heures le contingent maximum mensuel d'heures supplémentaires. Des dérogations peuvent être accordées, mais dans des conditions très limitatives fixées par un décret du 25 août 2000. Ces textes sont intervenus dans le contexte de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Aujourd'hui, le contexte est différent. Pour permettre aux salariés de « travailler plus pour gagner plus », la loi du 21 août 2007 prévoit des exonérations fiscales et des réductions de cotisations salariales applicables aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Mais elle ne modifie pas le contingent d'heures supplémentaires des fonctionnaires, ce qui constitue un frein à la possibilité pour ceux-ci de travailler davantage. Afin de permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus, il lui demande s'il est envisagé d'assouplir le contingent d'heures supplémentaires et dans quelle proportion.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation des heures supplémentaires des fonctionnaires et agents publics. Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixe un contingent maximal de 25 heures par agent et par mois. Des dérogations sont toutefois possibles dès lors qu'elles respectent les limites prévues par l'article 3 du décret du 25 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et la magistrature. Cet article fixe la durée hebdomadaire maximale du travail effectif, heures supplémentaires comprises, à 48 heures au cours d'une même semaine et à 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives, étant précisé par ailleurs que la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Par ailleurs, le décret du 14 janvier 2002 permet de dépasser le contingent mensuel lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Toutes ces dispositions offrent donc une souplesse certaine aux agents pour travailler davantage tout en les protégeant contre des durées de travail excessives. Elles pourraient être encore assouplies, notamment par une augmentation du nombre d'heures du contingent mensuel, si les possibilités actuelles s'avéraient insuffisantes.
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