Michel Diefenbacher
Question N° 24481 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juin 2008
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance qui s'attache à l'intégration du statut de la Cour pénale internationale (CPI) dans le droit français. Si la France a ratifié le statut de la CPI dès le 9 juin 2000, cette seule ratification ne suffit pas à assurer l'entrée en vigueur du statut au niveau national, faute d'une transposition dans notre droit interne. Bien qu'il n'existe aucune disposition dans le statut de Rome obligeant les États parties à harmoniser la définition en droit interne des crimes relevant de la compétence de la CPI, le plein exercice du principe de complémentarité suppose une redéfinition de ces crimes. Il apparaît en effet que toutes les incriminations figurant dans le statut de la Cour pénale internationale ne sont pas prévues dans notre droit interne. Ainsi, la définition donnée par l'article 212-1 du code pénal des crimes contre l'humanité est plus restrictive que celle figurant à l'article 7 du statut. De plus, le droit français ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels. Il permet certes de réprimer des actes individuels isolés (torture, viol, etc.), mais sans prendre en compte le contexte dans lequel ces actes sont intervenus. Seuls les crimes contre l'humanité commis en temps de guerre font l'objet d'une disposition spécifique : l'article 212-2 du code pénal punit en effet de la réclusion criminelle à perpétuité les crimes contre l'humanité commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté. Cette harmonisation semble d'autant plus nécessaire que la France a refusé de reconnaître la compétence de la Cour pour ces crimes pendant une période transitoire de sept ans. Il convient donc de modifier rapidement notre droit interne, afin d'éviter que les auteurs français de ces crimes, qui ne pourront pas être jugés par la Cour, ne soient uniquement sanctionnés sur la base des infractions de droit commun. Il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse émise le 20 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté par le Sénat le 10 juin 2008. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Si les crimes de guerre ne sont pas définis en tant que tels dans notre législation, la plupart d'entre eux peuvent d'ores et déjà être poursuivis sur le fondement du code pénal ou du code de justice militaire et rien ne s'oppose, dès à présent, à ce que les personnels français, civils ou militaires, qui commettraient de tels crimes soient traduits devant les juridictions françaises. En outre, la France a renoncé à la réserve qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 124 du statut, conformément à l'engagement pris devant le Sénat le 3 juin 2008 et, depuis le 15 juin 2008, la Cour pénale internationale peut, le cas échéant, juger les auteurs des crimes de guerre relevant de notre compétence. Le calendrier parlementaire chargé n'a malheureusement pas permis l'adoption de ce texte avant l'été, mais il sera inscrit à la première date utile à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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