Michel Diefenbacher
Question N° 24411 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la différence de traitement qui existe actuellement entre les veuves de fonctionnaires et les veuves des assurés relevant du régime général concernant les conditions d'attribution d'une pension de réversion. S'agissant des veuves de fonctionnaires, le droit à pension de réversion est reconnu à condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le fonctionnaire ou bien ait duré au moins quatre années. En revanche, l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ne subordonne à aucune condition liée à la durée du mariage le droit à pension de réversion des assurés relevant du régime général. En conséquence, les veuves de fonctionnaires font l'objet d'une inégalité de traitement. Il le prie de lui indiquer s'il envisage de corriger cette anomalie, à l'occasion des travaux en cours sur la prochaine réforme des retraites.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La pension de réversion, actuellement régie par l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est la pension à laquelle ont droit le conjoint survivant (homme ou femme) et les orphelins en cas de décès du fonctionnaire. L'article L. 39 du code précité s'applique en matière de réversion de pension au conjoint d'un fonctionnaire décédé et subordonne le droit à pension de réversion à l'accomplissement par le fonctionnaire de « deux années au moins de services valables pour la retraite » depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité, « sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage », ou « si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années ». Aucune condition d'âge ni de ressources n'est exigée. L'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une pension de réversion peut être attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé « a atteint l'âge de cinquante-cinq ans », « était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré, sauf si un enfant au moins est issu du mariage » et « ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de croissance ». Si le code des pensions est plus strict en matière de durée de mariage que le code de la sécurité sociale régissant les droits à réversion des conjoints de salariés relevant du régime général de retraite, en revanche, il attribue la pension de réversion sans conditions de ressources, contrairement au régime général. Ainsi, comme pour nombre de modalités, il est nécessaire d'examiner globalement les règles des régimes de retraites pour conduire des comparaisons. À ce titre, le conseil d'orientation des retraites prépare un rapport sur les avantages familiaux et les règles relatives aux pensions de réversion, qui sera remis fin décembre.
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