Michel Diefenbacher
Question N° 62575 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ce qui semble être une erreur rédactionnelle dans la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. La loi du 5 mars 2007 portant protection juridique des majeurs oblige tous les opérateurs intervenant dans les mesures de protection des majeurs protégés à suivre une formation avant le 1er janvier 2011. L'article 116 de la loi du 12 mai 2009 accorde une année supplémentaire à l'ensemble des opérateurs, mais en omettant de modifier l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 qui concerne les mandataires personnes physiques. Par conséquent, il la prie de préciser si les mandataires judiciaires personnes privées bénéficient également de ce délai supplémentaire.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais d'obtention du certificat national de compétence des opérateurs intervenant dans les mesures de protection juridique des majeurs. L'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a allongé d'un an le délai accordé aux opérateurs tutélaires en fonction avant le 1er janvier 2009 pour se conformer aux nouvelles conditions d'habilitation et d'exercice, donc trois ans au lieu des deux ans initialement prévus par la loi du 5 mars 2007. Cette régularisation pourra ainsi être réalisée jusqu'au 1er janvier 2012. Toutefois, cette disposition ne s'appliquait pas aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci. L'Assemblée nationale a souhaité corriger cette erreur rédactionnelle, au troisièmement de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte qu'elle a adopté en première lecture, le 2 décembre 2009.
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