Michel Diefenbacher
Question N° 34043 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la rémunération des stages effectués par les étudiants en orthophonie dans le cadre de leur formation. Le décret du 31 janvier 2008 pris en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit que les stages excédant une durée de trois mois consécutifs en entreprise doivent être rémunérés, le montant horaire de la gratification étant fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Si les étudiants se félicitent d'une telle avancée, de nombreuses structures refusent, désormais, d'accueillir des stagiaires en orthophonie faute de pouvoir les rémunérer ou parce qu'elles considèrent qu'il ne leur appartient pas de prendre en charge ces gratifications car ces stages contribuent à la formation initiale pratique de ces futurs professionnels de santé. La Fédération nationale des orthophonistes invoque, en outre, l'article 4 du décret du 23 octobre 1991 portant organisation du stage en orthophonie, qui précise que l'étudiant " ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des malades au titre de ses activités de stagiaire ". Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour concilier les intérêts en présence.
Réponse émise le 30 mars 2010
La formation des étudiants qui préparent un diplôme du secteur sanitaire, et notamment le certificat de capacité en orthophonie, comprend des temps de stages sur leurs futurs lieux d'exercice professionnel. Ces stages permettent au futur professionnel d'acquérir les savoirs essentiels à l'exercice de la profession et leurs modalités sont encadrées. Ils sont effectués sous la supervision permanente d'un professionnel en exercice. Les actes réalisés par le stagiaire ne sont jamais effectués en complète autonomie. La présence de stagiaires paramédicaux requiert donc de la part de la structure d'accueil et des professionnels encadrant une grande disponibilité pour accueillir ces étudiants, d'autant que ceux-ci ne sont pas en mesure d'apporter, dans les premiers temps de la formation, un soutien au fonctionnement du service. Compte tenu des spécificités de ces stages, l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu que les personnes effectuant un stage dans le cadre d'une formation paramédicale ne bénéficient pas d'une gratification au titre de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages en entreprise, sans préjudice des autres indemnisations existantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.