Michel Diefenbacher
Question N° 61164 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impossibilité de fait pour les agriculteurs et les jardiniers d'utiliser des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Reconnues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les PNPP (prêle, purin d'orties...) constituent une alternative aux produits phytopharmaceutiques et vont dans le sens de la loi Grenelle I, qui prévoit la diminution de moitié l'usage de ces produits à l'horizon 2018. Or le décret d'application du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique impose, à l'instar des produits de synthèse, l'inscription des matières actives utilisées sur une liste communautaire, selon une procédure coûteuse et complexe, inadaptée aux PNPP. Il lui demande, en conséquence, s'il est prévu d'instaurer des procédures d'agrément allégées pour favoriser le développement des préparations naturelles.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits, destinés à la protection des plantes, et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques, parfois anciennes, mises en oeuvre pour contrecarrer les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse et sont élaborés par des amateurs avertis sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes). Dans la mesure où ils sont destinés à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action mentionnée à l'article 2 de la directive 91-414-CEE du Conseil, les substances actives qu'ils contiennent doivent être inscrites à l'annexe I de la même directive et sont bien considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP. Le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des préparations PNPP. L'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP, qui finalise le cadre réglementaire. Ce récent arrêté encadre bien ce nouveau marché et se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché de produits alternatifs dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier le projet de loi « Grenelle 2 ». Le ministre en charge de l'agriculture est l'autorité compétente responsable de l'application de ces dispositions réglementaires relatives aux PNPP.
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