Michel Diefenbacher
Question N° 74771 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 mars 2010
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle méthode de calcul destinée à distinguer l'évolution constatée de la délinquance et la performance des services. Avant l'été 2010, les infractions révélées par l'action des services de police et de gendarmerie devront être présentées séparément de celles portées à leur connaissance par des plaintes. Par ailleurs, plusieurs indicateurs seront créés, tels que les délais moyens d'intervention des équipes de police et de gendarmerie. Il salue ces améliorations qui permettront de sortir d'une approche purement quantitative et souhaiterait connaître l'état d'avancement et le calendrier exact prévu pour la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
Réponse émise le 27 avril 2010
Dans l'esprit de la culture du résultat voulue par le Président de la République et dans le souci de toujours mieux répondre aux attentes des Français en matière de sécurité et d'efficacité des forces de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mettre en place un nouvel outil de pilotage. Cette nouvelle architecture de la statistique de la délinquance est progressivement mise en place depuis le 1er janvier 2010. L'élaboration des nouveaux tableaux est en cours, ainsi que les travaux destinés à leur informatisation. Cette nouvelle architecture se substituera totalement à l'actuel outil statistique (« état 4001 ») le 1er mai 2010. Si la création de l'Observatoire national de la délinquance a permis, en 2004, d'apporter plus de transparence dans la présentation des statistiques de la délinquance, il convenait d'adapter encore davantage le dispositif aux évolutions de la délinquance et de mieux connaître les résultats de l'action des services de police et de gendarmerie. L'ancien système avait en effet deux inconvénients majeurs : il ne distinguait pas les faits constatés de l'activité des services et ne comptabilisait pas les nouvelles formes de délinquance. Il rendait par ailleurs insuffisamment compte de l'efficacité des forces de sécurité dans la lutte contre la délinquance. La nouvelle architecture offre un véritable tableau de bord au service des acteurs de la sécurité, plutôt que de se concentrer sur un chiffre unique. Le nouveau tableau de bord de la sécurité, élaboré en étroite collaboration avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, constitue à la fois un nouvel outil d'évaluation de la délinquance et de l'activité des services, plus fin et plus qualitatif, au service des forces de sécurité. Cette nouvelle architecture poursuit trois objectifs : distinguer l'évolution constatée de la délinquance et l'efficacité de la police et de la gendarmerie, en séparant ce qui relève des faits constatés, enregistrés par les services, et ce qui relève de l'action de ces derniers ; adopter, par type d'infraction, une approche plus qualitative afin de mieux mesurer l'efficacité de l'action engagée et les services rendus ; mesurer à terme l'action, non pas seulement de la chaîne policière, mais de l'ensemble de la chaîne de la sécurité.
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