Michel Diefenbacher
Question N° 84066 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. Les lois du 21 décembre 2006 et du 21 juillet 2009 ont prévu qu'un code de déontologie des infirmiers intervienne sous la forme d'un décret du Conseil d'État. Ce code revêt une importance majeure pour la profession qui souhaite se doter de règles précises concernant les obligations des infirmiers envers leurs collègues, leurs patients et les autres professionnels de santé, ainsi que les pouvoirs de l'ordre. La détermination de ces règles est d'autant plus nécessaire que les conditions d'exercice de la profession ont considérablement évolué en liaison avec les inflexions apportées au système de santé. Le projet du code a été remis voici plusieurs mois aux services du ministère de la santé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce texte pourra être publié et entrer ainsi en vigueur.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.
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