Michel Diefenbacher
Question N° 85737 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 août 2010
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la différence de traitement que peuvent connaître, au sein d'un même service, les agents notamment de catégorie B qui assurent les mêmes missions mais qui relèvent d'administrations différentes. Au sein d'une même direction départementale des territoires, des agents relevant en particulier du ministère de l'écologie disposent de primes souvent inférieures à celles qui sont servies par les autres ministères. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures qui seront prises pour remédier à cette situation et parvenir à une meilleure harmonisation des rémunérations publiques.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le ministère chargé de la fonction publique a mis en oeuvre des mesures d'adaptation de la gestion ministérielle des ressources humaines à la nouvelle organisation territoriale des services de l'État et plus particulièrement aux besoins nouveaux des directions départementales interministérielles (DDI), mises en place le 1er janvier 2010, dont les directions départementales des territoires (DDT) sont une composante. Dans ce contexte, pour ce qui concerne plus particulièrement la politique indemnitaire, l'instauration de la prime de fonctions et de résultats (PFR) constitue le principal levier de la mise en cohérence des pratiques ministérielles au regard d'un double objectif : favoriser la mobilité entre administrations par l'adoption de plafonds indemnitaires interministériels ; permettre une mise en cohérence entre les niveaux indemnitaires servis et les niveaux de responsabilités exercées, quelle que soit l'administration de rattachement. La PFR se compose ainsi de deux parts, l'une tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise ou des sujétions particulières liées aux fonctions exercées par l'agent, l'autre tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir. Ce nouveau dispositif ne s'ajoute pas aux précédents, il a vocation à se substituer aux différents régimes indemnitaires existants, dans un but de simplification, pour plus de transparence et de cohérence des textes applicables. La PFR s'applique d'ores et déjà aux emplois de direction de l'administration centrale et de l'administration territoriale de l'État, ainsi qu'aux agents des catégories A et B de la filière administrative. Elle va être étendue, en 2011, aux agents de catégorie C de cette filière ainsi qu'aux filières sociale et technique. Au 1er janvier 2011, au sein de la filière administrative, 54 500 agents bénéficient de la PFR. Si ce chiffre peut apparaître modeste au regard des effectifs globaux de la fonction publique de l'État, il est précisé que ce travail de cohérence indemnitaire se trouvera renforcé, particulièrement au sein des DDI, par l'extension de la PFR, dès cette année, aux filières technique et sociale. Cependant, il est rappelé que le domaine indemnitaire n'est qu'un élément de la nécessaire harmonisation de la politique des ressources humaines dans les DDI. Il est souligné, à ce titre, que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a élaboré, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement et en concertation avec les organisations syndicales, une charte de gestion des ressources humaines (RH) des DDI, signée par le Premier ministre le 5 janvier 2010. Les dispositions prévues par la charte en matière de convergence et d'harmonisation des processus RH ont été mises en oeuvre en 2010 (mise en place du dialogue social et des élections aux comités techniques paritaires des DDI le 19 octobre 2010) et se poursuivent en 2011 autour des thèmes prioritaires suivants, essentiels pour la cohésion de ces nouveaux collectifs de travail interministériels : harmonisation des cycles d'évaluation et conduite d'entretiens d'évaluation sur la base d'un formulaire harmonisé ; harmonisation d'un premier cycle de mutations ; convergence des pratiques de publication des postes sur les bourses de l'emploi public ; harmonisation des règles en matière de temps de travail et d'astreintes ; harmonisation dans plusieurs domaines de l'action sociale.
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