Michel Diefenbacher
Question N° 25990 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juin 2008
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul de la retraite complémentaire. Pour la retraite de base, l'article L161-19 du code de la sécurité sociale dispose que "toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse". En revanche les conditions d'attribution de points gratuits de service national diffèrent selon les régimes complémentaires. Alors que l'Arrco prévoit que seule la fraction du service national excédant 12 mois de présence sous les drapeaux est prise en compte, et à la condition que l'assuré interrompe une période d'activité salariée ou une période de chômage indemnisé ou encore une période de maladie, le régime complémentaire Ircantec attribue des points gratuits de service militaire à la seule condition de compter au moins un an d'activité dans le régime en qualité de non titulaire. Dans le cadre du rendez-vous des retraites 2008, il lui demande s'il envisage d'harmoniser les modalités de prise en compte du temps passé sous les drapeaux pour le calcul des droits à la retraite complémentaire.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul de la retraite complémentaire. Dans le cadre de la réglementation des régimes de retraite complémentaire obligatoire, seules l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) valident des droits correspondant aux périodes accomplies au titre de l'obligation de service militaire national effectué en temps de paix. Dans le régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC, il est attribué des points gratuits pour la durée légale de service militaire à la double condition de compter au moins un an d'activité dans le régime et que cette période de service militaire ne soit pas retenue par un régime de retraite autre que le régime général ou le régime agricole de la sécurité sociale. À l'ARRCO, ces droits ne sont ainsi validés qu'à la condition que cette obligation ait interrompu une période d'activité ou de maladie validable. Dans ce cadre, les partenaires sociaux gestionnaires du régime complémentaire ARRCO ont souhaité pouvoir attribuer des droits à pension aux salariés ayant interrompu leur activité pour une durée supérieure à la durée légale du service militaire obligatoire, fixée à douze mois jusqu'en 1999. S'il est vrai que les règles de prise en compte des périodes de service militaire varient selon les régimes de retraite complémentaire, il convient de souligner toutefois que ce décompte du régime de base conduit à l'ouverture d'un droit à une pension à taux plein et donc à la liquidation d'une pension complémentaire sans abattement, ce qui évite de pénaliser le bénéficiaire d'une pension de retraite complémentaire au titre des périodes accomplies au titre du service militaire. D'une manière générale, il convient de rappeler que les régimes complémentaires conventionnels de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'ARRCO sont gérés par les partenaires sociaux qui, sauf exception prévue par la loi, en fixent librement les règles.
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