Michel Diefenbacher
Question N° 109646 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des zones agricoles défavorisées. En vue de leur redécoupage prévu en 2014, la Commission européenne a proposé en février 2010 de nouveaux critères de définition. Les jugeant non satisfaisants, le ministre de l'agriculture a missionné un groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles pour faire de nouvelles propositions. Celles-ci devraient être déposées incessamment. Il lui demande en conséquence de préciser les recommandations que le Gouvernement envisage de reprendre à son compte et de défendre devant les instances européennes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. Cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et ne concernerait pas les zones de montagne et de haute montagne, dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne, formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note, par conséquent, un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la Commission a été adressée au Conseil et au Parlement le 21 avril 2009, proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples, qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués huit critères biophysiques, définis de façon uniforme, puis des critères liés aux systèmes de production, qui visent à cibler le, zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer, sur cette base, des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées, à ce stade, comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées. Elles sont un outil de travail permettant d'apprécier la faisabilité des options actuellement envisagées par la Commission et, le cas échéant, de proposer des alternatives. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus, le 10 février 2010, et a ensuite transmis ces travaux, le 26 février, à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail, composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État, pour définir des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Les propositions issues de ce groupe ont été transmises à la Commission le 5 octobre 2010. Ces propositions concernaient notamment l'ajustement de certains critères de sol, l'abaissement des seuils de surfaces considérées comme contraintes par les critères biophysiques proposés par la Commission de 66 % à 50 %, l'abaissement du seuil de pente de 15 % à 8 %, une nouvelle méthode de calcul pour le critère de stress hydrique, ainsi que l'introduction d'un nouveau critère reposant sur la part de surface toujours en herbe dans la surface agricole utile. Ce dossier s'inscrit dans le cadre des évolutions de la politique agricole commune post-2013. Il relèvera notamment des propositions réglementaires prévues à l'automne 2011.
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