Michel Diefenbacher
Question N° 97212 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme des retraites agricoles qui prévoit notamment que, lors de la succession d'un ancien agriculteur ayant perçu le minimum vieillesse, aucun recours sur succession ne pourra être exercé sur le capital d'exploitation et les bâtiments qui en sont indissociables. Il importe donc de définir avec précision ce que sont les « bâtiments indissociables ». La loi renvoie sur ce point à un décret d'application, qui à ce jour n'a pas été publié. Il souhaiterait donc savoir si le texte en préparation prévoit, comme ce serait souhaitable, l'inclusion de la maison d'habitation dans les « bâtiments indissociables ». Une telle solution serait logique, en particulier dans le cas où la maison d'habitation fait partie de l'exploitation et est située sur les terres faisant l'objet de la succession.
Réponse émise le 1er février 2011
Afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 exclut le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Jusqu'à présent, le montant des sommes versées au titre de cet avantage non contributif était recouvré sur la succession du bénéficiaire, dès lors que l'actif successoral était supérieur à un certain seuil (39 000 EUR). Pour l'appréciation de la valeur de l'actif successoral net, le capital d'exploitation agricole était retenu à hauteur de 30 %. Un décret actuellement en cours de rédaction précisera prochainement dans quelles conditions un bâtiment, notamment d'habitation, peut être regardé comme indissociable du capital d'une exploitation agricole et, en conséquence, exclu de cette assiette.
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