Michel Diefenbacher
Question N° 109638 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion entre les groupements d'employeurs selon qu'ils comportent ou non une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), s'agissant du régime d'exonération des charges sociales patronales pour la main-d'oeuvre occasionnelle. Un groupement d'employeurs exclusivement agricole bénéficie des exonérations de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels, que le salarié dispose d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. En revanche, si un groupement d'employeurs comprend une CUMA, il ne peut bénéficier de ces exonérations que pour les salariés à durée déterminée. Cette distorsion est à la fois injustifiée et contre-productive, car elle conduit les groupements d'employeurs à privilégier les recrutements à durée déterminée. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé de remédier à cette situation.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles aux groupements d'employeurs a été profondément réformée par l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Peuvent bénéficier de ce dispositif les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ainsi, les groupements d'employeurs agricoles comprenant une coopérative agricole, une société commerciale dont l'objet est agricole (SA, SARL...) ou tout autre employeur agricole qui auparavant étaient exclus du dispositif, sont dorénavant dans le champ des bénéficiaires des exonérations. Les mises à disposition de salariés par ces groupements d'employeurs auprès de leurs membres pour effectuer des tâches temporaires liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers peuvent donc bénéficier de ces exonérations. Ces salariés peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) saisonniers ou en CDD d'usage, c'est-à-dire pour exercer des activités pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces activités. En outre, il demeure possible aux groupements d'employeurs agricoles d'embaucher des salariés en CDI et de bénéficier de cette mesure d'exonération, dès lors que les contrats concernés sont conclus avec des demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins quatre mois à Pôle emploi. Cette durée est ramenée à un mois si cette inscription est consécutive à un licenciement. L'article D. 741-58 du code rural et de la pêche maritime précise que cette possibilité n'est ouverte qu'aux groupements d'employeurs exclusivement composés d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. En revanche, les groupements d'employeurs, composés d'employeurs agricoles et non agricoles ainsi que ceux composés d'employeurs agricoles mais dont l'un des membres exerce une activité non éligible à ce dispositif d'exonération, telle qu'une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations pour les embauches de salariés en CDI réputés demandeurs d'emploi. La question de l'emploi dans le domaine agricole reste cruciale en ce qui concerne le travail permanent. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, à Saint-Malo le 31 mars 2011, une nouvelle étape sera franchie dans l'allègement du coût du travail des salariés de l'agriculture.
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