Michel Diefenbacher
Question N° 44079 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 mars 2009
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le moratoire français sur la culture du maïs Mon810. Le 21 janvier 2009, la Commission européenne a proposé aux États-membres de lever les interdictions nationales de la culture du maïs Mon810, dont celle de la France. Cette position a été prise au vu d'un avis de l'Autorité européenne de la sécurité des aliments (Efsa) qui indique que ce maïs est "sain pour la santé humaine, animale et sans danger pour l'environnement". Le 16 février, les représentants des États-membres réunis au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité des aliments ont examiné cette proposition mais n'ont pu arrêter aucune position, faute d'une majorité qualifiée. La décision sur le maintien ou non des moratoires sur la culture du maïs Mon810 est donc reportée à un futur Conseil de l'Union européenne (agriculture ou environnement). À noter que dans un avis du 23 janvier, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) a également conclu à l'innocuité du maïs Mon810 pour la santé, corroborant ainsi les conclusions du rapport de l'EFSA. Il lui demande dans ces conditions de faire connaître dès que possible la position du Gouvernement français sur ce dossier.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'arrêté de suspension de la culture du maïs MON810 en France est valable tant que les préoccupations relatives au risque environnemental exprimées par la France ne font pas l'objet d'évaluation appropriée au niveau de l'EFSA. La Commission européenne a présenté deux projets de décision visant à faire lever les clauses de sauvegarde grecques et françaises lors de la réunion du 16 février 2009 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Aucune majorité qualifiée ne s'étant dégagée lors du vote, le projet de décision doit maintenant être soumis au conseil des ministres. Aucune date n'est fixée à ce jour. Lors de la présidence du Conseil de l'Union européenne, la France a engagé, avec les autres États membres et la Commission, une réflexion sur l'encadrement des organismes génétiquement modifiés (OGM), qui a abouti aux conclusions du Conseil du 4 décembre 2008. Celles-ci soulignent la nécessité de renforcer l'évaluation des OGM, notamment à travers la révision des lignes directrices de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces lignes directrices sont actuellement en cours de révision. Les États membres sont consultés sur les projets de lignes directrices révisées. La Commission européenne a l'intention de donner un statut normatif à ces nouvelles lignes directrices afin de les rendre contraignantes.
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