Michel Diefenbacher
Question N° 61072 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisante attractivité de l'assurance récolte telle qu'elle est actuellement proposée. Le seuil de déclenchement de la garantie a été fixé à 30 % de pertes, avec un niveau de franchise de 25 %. Il en résulte que les agriculteurs ne seront indemnisés à un niveau significatif qu'en cas de destruction majeure d'une culture, ce qui ne correspond pas aux situations les plus courantes et ne répond donc pas aux attentes de beaucoup d'exploitants. Ces derniers sont souvent conduits à souscrire uniquement une assurance grêle, dont le taux de franchise est situé aux alentours de 15 à 20 %. L'assurance récolte risque, par conséquent, de ne pas rencontrer le succès espéré. Il souhaiterait savoir si un assouplissement du seuil de déclenchement de la garantie est envisageable et si, dans la négative, des mesures seront prises afin d'inciter les exploitants à souscrire une assurance récolte. Enfin, il lui demande si les exploitants n'ayant pas souscrit d'assurance récolte, mais étant néanmoins couverts par une assurance telle que l'assurance grêle, pourront bénéficier du dispositif de la déduction pour aléas.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Actuellement, la protection de l'agriculture française contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables. Depuis 2005, l'État favorise le développement de l'assurance récolte en prenant en charge une fraction des primes des agriculteurs. Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, le plafond de prise en charge publique a été augmenté de 50 % à 65 % de la prime d'assurance payée par l'exploitant. De plus, cette prise en charge pourra être cofinancée à 75 % par des crédits communautaires. En contrepartie, les contrats éligibles à la prise en charge devront prévoir un seuil de perte de 30 % conformément à la réglementation communautaire et une franchise de 25 %. Toutefois, les exploitants agricoles conservent la possibilité de souscrire une extension de contrat, visant à abaisser les seuils ou franchises en deçà de ces niveaux, étant entendu que le surcoût associé ne fera pas l'objet d'une prise en charge publique. La loi de modernisation agricole permet de traduire dans la législation nationale les nouvelles dispositions communautaires dès 2010. Le taux de prise en charge publique sera ainsi porté à 65 % en 2010. Cette incitation supplémentaire devrait se traduire par une augmentation du taux de diffusion des contrats dans l'ensemble des secteurs. La possibilité de bénéficier du dispositif de déduction pour aléa (DPA) est conditionnée à la souscription d'une assurance multirisque climatique sur les cultures considérées comme assurables pour ces risques et d'une assurance grêle pour les autres cultures.
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