Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Michel Diefenbacher
Question N° 52702 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 juin 2009
M. Michel Diefenbacher souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des assurés sociaux en arrêt maladie pendant une période de plus de six mois. Au-delà de ce délai, les prestations ne sont versées qu'aux assurés qui ont effectué plus de 800 heures de travail salarié au cours des douze derniers mois dont 200 heures au cours des trois premiers de la période considérée. Compte tenu des évolutions que connaît aujourd'hui le monde du travail où le recours à des activités discontinues est de plus en plus fréquent, des salariés peuvent de ce fait se trouver privés de toute indemnisation, ce qui accroît les risques de précarité et d'exclusion sociale. Aussi, il lui demande si des mesures seront envisagées pour aménager le dispositif réglementaire en vigueur.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Le respect d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits s'impose, même si des assouplissements ont été apportés à ce principe, pour répondre à des situations particulières. Ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en Conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il sera pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.