Michel Diefenbacher
Question N° 4810 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Cette disposition prévoit que les caisses primaires d'assurance maladie informent les personnes susceptibles d'avoir été exposées à l'amiante de leur droit à bénéficier gratuitement d'une surveillance médicale post-professionnelle et d'examens médicaux appropriés. Or, le décret nécessaire à la pleine application de cet article n'est pas encore paru. Il lui demande en conséquence de préciser l'échéance prévue pour la publication de ce texte.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Aux termes de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, la personne qui, au cours de son activité salariée, a été exposée à des agents cancérogènes, figurant dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale ou au sens du code du travail, peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle. Celle-ci est prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé. Pour ce qui est du régime général, les dépenses correspondantes sont imputées sur le Fonds d'action sanitaire et sociale. Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme de sécurité sociale sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par son employeur et le médecin du travail. Elle est complémentaire de la médecine du travail et s'adresse également aux personnes inactives (retraités, chômeurs) qui n'en relèvent pas et qui en bénéficient gratuitement au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses. La représentation nationale a voulu compléter l'information des assurés sur la possibilité de bénéficier de cette surveillance médicale dans le cas spécifique de l'amiante. Ainsi, l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que toute personne qui, du fait de son activité professionnelle, est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions précisées par décret, de son droit à bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle, visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, incluant, le cas échéant, les examens médicaux complémentaires appropriés. Pour la mise en oeuvre de cet article, le Gouvernement a souhaité s'appuyer sur la Haute Autorité de santé (HAS) afin de définir les examens médicaux appropriés à l'amiante dans le cadre du suivi post-professionnel. Le travail est en cours ; la HAS devrait rendre ses conclusions courant 2010. Parallèlement, conscient des difficultés pour assurer la traçabilité des expositions professionnelles, condition essentielle pour mettre en oeuvre un suivi post-professionnel efficace, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a missionné M. Daniel Lejeune, inspecteur général des affaires sociales, pour apporter un appui aux travaux de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il a rendu son rapport au mois d'octobre 2008. Sur la base de ce rapport, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et l'État se sont engagés dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles signée le 28 décembre 2008, à expérimenter un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles sur certains secteurs géographiques ou professionnels. Une information régulière quant aux résultats de cette expérimentation doit être communiquée aux partenaires sociaux par le biais de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement donne, dans son article 34, une base juridique à cette expérimentation pour préparer la généralisation du dispositif avant le 1er janvier 2012.
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