Michel Diefenbacher
Question N° 61073 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'assurance récolte. La montée en puissance de ce nouveau produit d'assurance multi-risques et multi-produits entraîne une diminution progressive des interventions du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), interventions qui ne devraient plus concerner les grandes cultures en 2009, et les vignes à partir de 2011. Or, si près d'un quart des grandes cultures bénéficient d'une assurance récolte (avec une grande hétérogénéité à l'intérieur des productions), ce taux tombe à 10 % pour les vignes, 7 % pour le maraîchage et seulement 1 % pour les cultures fruitières, qui sont aussi parmi les plus exposées aux aléas climatiques. Il souhaiterait donc savoir si un calendrier a été fixé pour que le dispositif de l'assurance récolte se substitue au FNGCA et, dans l'affirmative, si des actions de communication et d'incitation seront entreprises en direction des exploitants pour qu'ils souscrivent des assurances individualisées. Il souhaiterait également recueillir l'appréciation du ministre sur la possibilité d'instaurer une dégressivité dans le temps du taux d'indemnisation du FNGCA, de manière à sensibiliser les producteurs à la nécessité d'entrer progressivement dans le nouveau dispositif.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Actuellement, la protection de l'agriculture française contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables. Depuis 2005, l'État favorise le développement de l'assurance récolte en prenant en charge une fraction des primes des agriculteurs. Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, le plafond de prise en charge publique a été augmenté de 50 % à 65 % de la prime d'assurance payée par l'exploitant. De plus, cette prise en charge pourra être cofinancée à 75 % par des crédits communautaires. En contrepartie, les contrats éligibles à la prise en charge devront prévoir un seuil de perte de 30 % conformément à la réglementation communautaire et une franchise de 25 %. Toutefois, les exploitants agricoles conservent la possibilité de souscrire une extension de contrat, visant à abaisser les seuils ou franchises en deçà de ces niveaux, étant entendu que le surcoût associé ne fera pas l'objet d'une prise en charge publique. La loi de modernisation agricole permet de traduire dans la législation nationale les nouvelles dispositions communautaires dès 2010. Le taux de prise en charge publique sera ainsi porté à 65 % en 2010. Cette incitation supplémentaire devrait se traduire par une augmentation du taux de diffusion des contrats dans l'ensemble des secteurs. La possibilité de bénéficier du dispositif de déduction pour aléa (DPA) est conditionnée à la souscription d'une assurance multirisque climatique sur les cultures considérées comme assurables pour ces risques et d'une assurance grêle pour les autres cultures.
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