Michel Diefenbacher
Question N° 47619 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 avril 2009
M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles applicables aux aides aux agriculteurs victimes de la tempête du 24 janvier 2009, tout particulièrement aux serristes de la vallée de la Garonne dont les installations ont été, dans bien des cas, entièrement détruites. Les dotations budgétaires ouvertes par l'État sont importantes et il faut donner acte au Gouvernement de l'effort ainsi consenti. Mais l'efficacité du dispositif risque d'être amoindrie si la règle du « de minimis », qui plafonne à 7 500 € les aides allouées dont peut bénéficier un même exploitant sur une période de trois ans, n'est pas assouplie. Eu égard à l'importance des dégâts causés par la tempête et de la fragilité financière des exploitations agricoles, il lui demande s'il envisage de donner suite à la démarche de la profession tendant à ce que, à titre exceptionnel, cette règle soit assouplie.
Réponse émise le 18 août 2009
Suite aux dégâts causés par la tempête Klaus, le ministre en charge de l'agriculture a mis en place plusieurs mesures pour venir en aide aux exploitations les plus touchées dans les régions d'Aquitaine, de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, en complément des indemnisations prises en charge par le FNGCA (Fonds national de garantie des calamités agricoles). Ainsi, quatre dispositifs représentant un montant total de 25 millions d'euros de dotations budgétaires, ont été mis en place. De plus, les indemnisations du FNGCA ont concerné douze départements pour un total de 11,3 millions d'euros. Une partie de ces aides relèvent du règlement de minimis ce qui n'est pas le cas notamment des indemnisations au titre du FNGCA. Ce règlement consenti par la Commission européenne afin d'alléger sa charge administrative, permet un cadre d'intervention souple d'aide nationale. Dans le secteur agricole, le seuil de minimis a été porté, en 2007, de 3 000 euros à 7 500 euros par bénéficiaire sur une période de trois années. Une augmentation sensible du plafond d'aide a ainsi déjà pu être acquise récemment. Tout nouveau relèvement de ce plafond est de la compétence de la Commission, après avis consultatifs des États membres. Il n'est pas possible, à l'initiative d'un État membre, de déroger ou d'assouplir ce règlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.