Michel Diefenbacher
Question N° 36038 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le caractère incompréhensible et contradictoire de la législation en matière de cumul d'emplois dans la fonction publique. Il faut d'abord faire la distinction entre le temps partiel, le temps non-complet et le temps incomplet. Il faut ensuite identifier les droits attachés à chacune de ces situations. En application de la loi du 26 janvier 1984, sont à temps non complet les agents qui travaillent au moins 17 heures 30 par semaine. Mais s'agissant de leurs droits, l'article 20-IV de la loi du 2 février 2007 dispose : "Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public (...) occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'État". Ainsi, le texte ne précise les conditions de cumul applicables aux agents travaillant à temps non complet que s'ils travaillent exactement 17 heures 30 par semaine. En revanche, le texte est muet concernant les agents qui travaillent plus de 17 heures 30. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de simplifier ces règles et de les rendre à la fois plus compréhensibles, plus cohérentes et plus souples.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la législation en matière de cumul d'emplois dans la fonction publique. Aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par le décret n° 2007-611 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps incomplet bénéficient d'un régime de cumuls d'activités particulier, selon que leur durée de travail est inférieure ou égale au mi-temps, ou supérieure à cette durée. Ainsi les agents exerçant leurs fonctions pour une durée supérieure au mi-temps peuvent être autorisés à exercer certaines activités, à titre accessoire, dont la liste est fixée au chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 précité à la condition de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal du service public. Il s'agit principalement des activités d'expertise et de consultation, d'enseignement et de formation, des activités agricoles à l'exclusion de la direction d'une exploitation, de l'activité de conjoint collaborateur, et des travaux réalisés chez des particuliers. Les agents exerçant leurs fonctions pour une durée inférieure ou égale au mi-temps bénéficient, quant à eux, d'un régime simplifié de cumul. Ils peuvent, en effet, exercer une activité privée lucrative ou bien une ou plusieurs activités publiques après information de l'autorité dont ils relèvent et non après y avoir été préalablement autorisés. D'autre part, ni l'objet ni la durée de ce type de cumul ne sont fixés par le décret. Enfin, quelle que soit leur quotité de temps de travail, les agents à temps non complet ou incomplet peuvent, dans les mêmes conditions que les agents à temps complet, créer ou reprendre une entreprise tout en demeurant dans l'administration, pendant une durée d'un an renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Dans le cadre de ce cumul, ils peuvent demander à être placés à temps partiel de droit. Conscient de la nécessité d'apporter davantage de cohérence au régime du cumul d'activités dans la fonction publique, le Gouvernement a initié un chantier de simplification de ce régime afin de mieux l'adapter aux aspirations des personnels et aux enjeux de la société actuelle. C'est ainsi que l'article 33 de la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009 augmente la durée initiale du cumul pour création ou reprise d'entreprise de un an à deux ans. Cette mesure devrait permettre de consolider le projet professionnel de l'agent public avant son départ temporaire ou définitif vers le secteur privé. Par ailleurs, l'article 34 de cette même loi étend le bénéfice du régime de cumuls simplifié décrit ci-dessus aux agents à temps incomplet ou non complet exerçant leurs fonctions jusqu'à 70 % d'un temps complet. Ainsi, les agents exerçant leurs fonctions pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail bénéficieront d'un régime harmonisé de cumul. Ces dispositions, qui modifient l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, sont d'application immédiate. Enfin, le Gouvernement réfléchit à une évolution du décret du 2 mai 2007 précité permettant de mieux prendre en compte les possibilités nouvelles offertes par le statut de l'auto-entrepreneur dans la fonction publique.
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