Michel Diefenbacher
Question N° 6939 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification juridique et la répression de l'inceste. Actuellement, la répression de l'inceste est fixée par différents articles du code pénal relatifs aux viols, aux autres agressions sexuelles et aux atteintes de cette nature commis notamment sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cependant, l'inceste ne figure pas en tant que tel dans la loi. À l'issue de la mission parlementaire qui lui avait été confiée sous la précédente législature, M. Christian Estrosi a proposé une amélioration du système juridique en vigueur et préconisé, entre autres, de définir les auteurs d'actes incestueux, de relever le quantum des peines qui leur sont infligées, et d'interdire de plein droit à la personne condamnée d'entrer en contact, de quelque manière que ce soit, avec la victime. En conséquence, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ces recommandations.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Dans le cadre de la mission sur la question de l'édiction de l'inceste comme infraction spécifique qui lui avait été confiée en 2005 et partant du constat que le code pénal, sans les désigner comme tels, réprime déjà la plupart des actes incestueux, M. Estrosi a jugé préférable de perfectionner ce système en précisant la définition législative de la notion de contrainte. Celle ci peut notamment résulter, dans le cadre des agressions sexuelles de nature incestueuse, du fait que la victime n'a pas encore atteint l'âge de la majorité sexuelle et que son agresseur est son ascendant ou une personne ayant autorité sur elle. Au-delà de ces préconisations, une mission de lutte contre l'inceste a été confiée à Marie-Louise Fort, députée de l'Yonne. Son rapport déposé au mois de janvier 2009 a été suivi par une proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes. Cette proposition a été adoptée le 28 avril 2009 à l'Assemblée nationale, a été modifiée par le Sénat le 30 juin 2009 et est à nouveau soumise à l'examen de l'Assemblée nationale depuis le 2 juillet 2009. À ce jour le projet de texte prévoit l'introduction dans le code pénal de la notion d'inceste. L'inceste est ainsi défini comme tout viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur un mineur par son ascendant, son frère ou sa sueur, ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. L'inceste, sans être érigé en infraction pénale propre, devient une circonstance aggravante des infractions précitées. S'agissant de la notion de contrainte, le texte prévoit que la contrainte morale résulte de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur, et de l'autorité de droit ou de fait que ce dernier exerce sur elle. La question est donc actuellement en cours de débat au Parlement.
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