Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations exprimées par les maires des communes rurales concernant l'application des textes régissant les cartes communales. L'article L. 124-2 du code de l'urbanisme précise que "les cartes communales respectent les princip...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; revendications ; agents de l'équipement. dangerosité professionnelle

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les revendications portées par les membres du syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures, dans le cadre de la journée d'action nationale qui s'est déroulée le 13 novembre dernier. Celles-ci portent plus particulièrement sur la nécessaire reconnaissa...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes rencontrés par de nombreuses communes rurales dans le cadre de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif dans les futures zones d'assainissement collectif. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 200...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs. En effet, à l'heure où le bilan de santé de la PAC et où des orientations d'une portée fondamentale vont être prises, le monde agricole et notamment les jeunes agriculteurs s'inquiètent. Ainsi, ils craignent la mise en place d'une aide unique à l'hectar...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence de classification nationale pour les chambres d'hôtes. Ce mode d'hébergement a connu ces dernières années un développement important, entraînant avec lui la multiplication des labels de qualité attribués par des réseaux...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des apiculteurs relatives à l'insecticide cruiser, utilisé pour le traitement de semence de maïs, et au danger qu'il représente pour les abeilles et pour l'environnement. Début 2008, la mise sur le marché de cet insecticide a été assortie d'un plan de suivi post-homologation. Le pré-rapp...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : calcul des pensions ; disparités

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, au regard de leur régime de retraite. En effet, ceux-ci ne peuvent acquérir de droits à pension auprès du régime de retraite par rente spécialement constitué en faveur ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de la formation et de l'installation des médecins généralistes. Il est constaté par le syndicat national des enseignants de médecine générale que l'origine du problème de la pénurie grandissante des médecins généralistes, tout particulièrement dans les zones rurales, remonte à l...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme devait simplifier l'instruction des demandes de permis de construire. Mais, dans les ...

Thèmes : communes ; maires ; indemnités de fonction. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le calcul de l'indemnité de fonction des maires. Le premier seuil fixant le montant des indemnités de fonction des maires est fixé à une population municipale de 500 habitants. Ainsi, le maire d'une commune de 499 habitants perçoit une indemnité mensuelle de fonction de 6...

Thèmes : voirie ; voies communales et chemins ruraux ; élagage. pouvoirs du maire

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou un chemin ouvert à la circulation publique. L'article D. 161-24 du code rural dispose que les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligenc...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les chantiers d'insertion et les entreprises d'insertion du fait de la limitation de durée des contrats dont peuvent bénéficier les personnes embauchées dans ce cadre. Les associations travaillant dans ce secteur insistent sur le public particulier con...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème du surendettement des Français. Actuellement, près de six millions de Français déclarent rencontrer des difficultés pour rembourser leurs dettes et plus d'un million d'entre eux ont eu recours aux procédures de surendettement. Face à la crise financière que rencontre la France, on...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les demandes des associations d'anciens combattants quant à la revalorisation du plafond des retraites mutualistes des anciens combattants. Il tient à lui rappeler que, de 2003 à 2006, les crédits alloués au dispositif de revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes des an...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens de l'enseignement agricole public. L'enseignement agricole public est reconnu pour ses pratiques innovantes et ses liens étroits avec les milieux professionnels correspondant aux formations qu'il assure ainsi qu'avec les territoires dans lesquels il s'inscrit. Toutefois, il fait face à une réduc...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; entreprises ; prime de transport. salariés. conséquences

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment à propos de la mise en place d'une "prime transport" en faveur des salariés des entreprises. Si elles adhèrent à l'objectif poursuivi par la mesure à savoir de limiter pour le salarié le coût induit de la hausse du pé...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fragilité du statut des auxiliaires de vie scolaire dans la mesure où leurs compétences ne sont reconnues par aucun diplôme. Ils remplissent une mission indispensable pour l'intégration des enfants handicapés dans le milieu scolaire et l'accueil de 10 000 élèves supplémentaires dans cette situation pour cette ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance de la médecine vasculaire comme spécialité. Actuellement, la médecine vasculaire est exercée par 1 975 médecins généralistes dotés d'une compétence particulière qui se consacrent exclusivement à la prise en charge de plus de 6 millions de patients par an,...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de lait et leurs organisations professionnelles à propos des prix du lait compte tenu notamment de leurs charges qui ont augmenté de 19 % en un an en moyenne (+ 45 % pour l'énergie, + 20 % pour l'alimentation animale). Les prix actuellement proposés par les ind...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décalage important entre la baisse sensible du prix du pétrole et la faible répercussion de celle-ci sur le prix des carburants à la pompe. En effet, le prix du baril a chuté de 27,4 % en octobre pour s'établir à 71,6 dollars après une baisse de 13 % soit un recul de plus de 50 % en compar...