Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Maurice Leroy alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des responsables de l'organisation des courses hippiques et des paris à la suite des observations de la Commission européenne dans son avis du 27 juin dernier à propos de la libre prestation de service en matière de paris sportifs, qui contraint la France à mettre fin au monopole du PMU. Le mo...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; services mis à disposition par les communes. réglementation. politiques communautaires

M. Maurice Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les associations d'élus et singulièrement par les représentants des EPCI à propos de l'avis de la Commission européenne du 27 juin 2007 notifié à la France. En effet, précisant le droit européen en matière de marchés publics, la Commission e...

Thèmes : fonction publique territoriale ; revendications ; protection sociale

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations des agents territoriaux à propos du décret d'application de la loi du 6 février 2007, relatif à la modernisation de la fonction publique, notamment dans la prise en compte de la spécificité de la fonction publique territoriale. Les organisations syndicales et professionnelles re...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Maurice Leroy * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire réévaluation des aides à la production des ovins allaitants, destinée à relancer la filière ovine. Le rapport remis au Premier ministre en janvier dernier sur le sujet a mis en évidence l'utilité et l'intérêt de cet élevage pour les territoires ruraux. Le cheptel ovin français a diminué de...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. réglementation

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'appréciation qu'il convient de porter, en l'absence de dispositions législatives et réglementaires, sur une demande de permis de construire qui compromettrait la mise en application future d'une carte communale dont les plans de zonage ont d'ores et déjà ét...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement. simplification administrative

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessaire simplification des démarches à entreprendre pour un particulier souhaitant installer dans sa résidence des équipements éco-énergétiques, favorisant les économies d'énergie ou utilisant des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, pompe à cha...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement individualisé des enfants handicapés en faveur de leur intégration scolaire. Celle-ci est possible dès l'école élémentaire, à temps plein ou à temps partiel et passe par une adaptation des conditions d'accueil dans le cadre d'un projet éducatif individualisé. Un accompagnement également individu...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire. Il souhaite en particulier porter à sa connaissance la faiblesse du nombre de places disponibles en UPI en Loir-et-Cher qui sont au nombre de sept classes pour tout le département, dont une seule, à Vendôme, pour l'arrondissement nord. Cette sit...

Thèmes : agriculture ; PAC ; contrôles. modalités

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la conditionnalité des aides au titre de la politique agricole commune. Sans que le bien-fondé du principe de conditionnalité soit remis en question par la profession agricole, notamment en matière de respect des normes environnementales, de santé et de bien-être des animaux, la complexification t...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. perspectives

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales, institué par l'article 49 de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette disposition, modifiant l'...

Thèmes : préretraites ; agriculture ; conditions d'attribution

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif des préretraites agricoles et demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de prolonger le dispositif mis en place au profit des agriculteurs exploitants, en difficultés économiques, et dont l'état de santé ne permet pas de poursuivre leur activité.