Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière viticole et en particulier son opposition à l'indexation des droits de circulation et des droits de consommation sur l'indice des prix dans le cadre du PFLSS pour 2009. Si les professionnels sont parfaitement conscients des efforts à mettre en oeuvre pour prévenir les abus ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. maisons de retraite

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application du taux de TVA réduit aux travaux réalisés par les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées. En effet, l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit que les établissemen...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les instituteurs et les organisations professionnelles et syndicales concernant l'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Cette mesure doit venir parachever le dispositif d'intégration issu de la création du corps en 1990....

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de "prime à la cuve" permettant de limiter l'effet de la hausse du carburant pour les personnes aux revenus modestes, prime dont le montant a été doublé en 2007. Celle-ci ne concerne actuellement que le fioul domestique. Or de nombreuses personnes utilisent le gaz ou l'électrici...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par les acteurs de l'économie sociale sur l'avenir de la Délégation interministérielle à l'économie sociale dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Celle-ci permet en particulier depuis son rattachement au Ministère de l'économie et de l'em...

Thèmes : eau ; assainissement ; zones rurales. aides de l'État

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales en matière de mise aux normes de leurs réseaux d'assainissement. Le désengagement financier des agences de l'eau pèse d'autant plus lourdement sur ces collectivités qu'elles doivent faire face par ailleurs à une faible capacité d'autofinancement,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'obtention de la carte du combattant pour les appelés du contingent en Algérie et en Afrique du nord. L'article R. 224 D du code des pensions militaires fixe en particulier comme condition une présence de 90 jours en unité combattante ou une durée de quatre mois sur le terr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de budget pour 2009. Le Président de la République, dans la continuité de l'engagement pris par son prédécesseur, a confirmé la promesse de porter le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice. Aujourd'hui, un rattrapage de 5 poi...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par la communauté scolaire au sujet de la réforme des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ces aides spécialisées sont aujourd'hui une réponse adaptée pour prévenir les difficultés durables d'apprentissage et traiter la souffrance en milieu scolaire. Pédagogique...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations des retraités de la fonction publique à propos de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) à compter du 1er janvier 2009. Celle-ci constitue en effet l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités d'au moins 65 ans, faiblement dépe...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. bloc opératoire. maintien

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées quant au devenir du bloc opératoire de l'Hôtel des Invalides. Celui-ci permet à de nombreux blessés médullaires, qui ne trouvent pas de prestations équivalentes dans les autres hôpitaux militaires, de bénéficier de soins appropriés et indispensables. Il lui demand...

Thèmes : prestations familiales ; CNAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux, maires et présidents d'EPCI dont les collectivités sont engagées dans des contrats enfance et des contrats temps libres. Les conditions de financement desdits contrats par la CNAF ont été modifiés en 2006 entraînant une baisse...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles vitivinicoles concernant les nouvelles mesures fiscales et celles touchant à la publicité sur Internet à prendre dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les premières et dans l'adaptation de...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants, les parents et les élus locaux concernant l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) rattachés au premier degré scolaire. Dans le cadre du projet de budget pour 2009, 3 000 enseignants spécialisés (maîtres E et G) seraient réaffectés. ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations du secteur de l'aide à domicile à propos de la nécessaire revalorisation kilométrique et de la politique salariale pour leurs salariés. Un accord, signé par les partenaires sociaux le 27 juin dernier, prévoit une augmentat...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'extension aux résidences services des dispositions de la loi dite "Borloo" permettant des allègements financiers après agrément préfectoral. Si la loi n'avait pas offerte ces possibilités aux associations ou entreprises de services aux personnes, celles-ci ont désormais été prév...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires fonciers portant sur le projet de réforme de l'indice des fermages. L'option retenue, à savoir 60 % du revenu net moyen national de l'entreprise agricole calculé à l'hectare sur les trois dernières années et 40 % du PIB de la dernière année connue, leur fait ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les professeurs de biologie géologie, relatives à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans le cadre de la réforme des lycées. Ils insistent en particulier sur l'importance de conserver cet enseignement dans le cadre des enseignements fondamentaux de la classe de s...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des emplois d'auxiliaires de vie scolaire collective (AVSco). Ces personnes, affectées à un établissement ou une classe et non à un enfant comme le sont les AVI ne peuvent également exercer que sur la base d'un contrat de 3 ans, dont la prolongation ne peut excéder 6 mois. Les missions qu'ils remplissent...

Thèmes : communes ; maires ; indemnités de fonction. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de calcul de l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, et particulièrement pour ceux dont la population communale se rapproche de ce seuil. L'ordonnance du 18 décembre 2003, en son article 3-III, base ce calcul sur la population municipale e...