Maurice Leroy
Question N° 32283 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles vitivinicoles concernant les nouvelles mesures fiscales et celles touchant à la publicité sur Internet à prendre dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les premières et dans l'adaptation des dispositions de la loi de 1991 pour les secondes. En effet, ils considèrent qu'une augmentation de la fiscalité sur les produits vitivinicoles et son indexation sur l'inflation, poursuivant un objectif de lutte contre les abus de l'alcool auraient cependant un effet désastreux sur les producteurs de vin. Les vignerons rappellent les engagements pris par le Président de la République à ce que la fiscalité sur le vin n'augmente pas. Par ailleurs, en matière de publicité sur Internet, l'absence de dispositions précises de la loi pose de sérieux problèmes aux producteurs dans leur stratégie de communication. Ils sont inquiets de l'interdiction qui pourrait être faite de toute forme de publicité alors que les produits d'autres pays ne seraient pas soumis à la même obligation. Il lui demande de rassurer les vignerons français sur ces points.
Réponse émise le 6 janvier 2009
En ce qui concerne l'augmentation de la fiscalité sur les boissons alcoolisées, le Gouvernement a retenu le principe d'une indexation sur l'inflation, à partir du 1er janvier 2009, des droits de circulation des diverses boissons alcoolisées tel que prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Compte tenu de la conjoncture fragile de ces filières et de la portée symbolique d'une telle mesure, l'hypothèse initialement envisagée d'un rattrapage sur plusieurs années a été écartée. La France applique sur les boissons alcoolisées des droits d'accises en moyenne inférieurs à ceux des autres États membres de l'Union européenne. Jusqu'à présent, les augmentations de ces droits, toujours exprimées en valeurs absolues, ont été décidées ponctuellement. L'indexation sur l'inflation permettra un lissage, sur la base d'un mode de calcul transparent. Par ailleurs, conformément aux engagements pris dans le « plan de modernisation de la filière vitivinicole française », adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008, un groupe de travail a été instauré pour apprécier l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication (Internet), dans le respect des objectifs nationaux de santé publique. Ce groupe constitué des différentes parties concernées et placé sous la présidence d'un professeur de droit public de l'université Paris-Dauphine, s'est réuni en séance plénière à deux reprises, les 19 juin et 31 juillet 2008. Les différentes parties ont également pu apporter des contributions écrites détaillées. Le président du groupe a remis à la fin du mois d'août ses conclusions au Gouvernement, sous la forme de quatre propositions alternatives de modification législative du code de la santé publique, graduées en fonction de leur degré de restriction et d'encadrement. Sur la base de ces propositions, le Gouvernement a défini une position consistant à accepter l'intégration des services de communication en ligne dans la liste des supports autorisés pour réaliser de la communication et de la publicité pour les boissons alcoolisées, à l'exception toutefois des services spécifiquement destinés à un public mineur ou spécifiquement dédiés à une activité sportive, et en y interdisant explicitement les formats publicitaires de type intempestif. L'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la forme et de la nature du message véhiculé, par ailleurs définies par le code de la santé publique, devront s'appliquer intégralement à ce nouveau support autorisé. Cette position est de nature à garantir le strict respect des objectifs nationaux de santé publique, tout en permettant aux opérateurs économiques français de la filière des boissons alcoolisées d'utiliser le média internet dans des conditions identiques à celles prévalant dans les autres pays producteurs.
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