Maurice Leroy
Question N° 8026 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux, maires et présidents d'EPCI dont les collectivités sont engagées dans des contrats enfance et des contrats temps libres. Les conditions de financement desdits contrats par la CNAF ont été modifiés en 2006 entraînant une baisse de sa participation y compris s'agissant de contrats en cours, ce qui a eu pour effet d'obliger les collectivités à augmenter leur participation financière. Dans le cadre de l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir le financement de la CNAF et de ses politiques contractuelles avec les collectivités territoriales.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences des réglementations récentes en matière d'accueil des enfants de moins de six ans. Les dispositions récentes ont pour objectif une meilleure utilisation des moyens existants dans un contexte de pénurie de places en accueil collectif, elles s'inscrivent dans le cadre général d'une amélioration du service rendu aux familles. Le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 ajuste à la réalité les exigences en matière d'encadrement, en ce qu'il applique les ratios d'encadrement existant - soit un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent - aux enfants réellement présents et non pas à un effectif théorique comme auparavant. Par ailleurs, est laissée aux gestionnaires la possibilité d'accueillir un effectif supérieur de 10 % à celui prévu par l'agrément en fonction de la situation locale. En ce qui concerne le financement des structures d'accueil collectif des jeunes enfants, la « prestation de service unique » a été expérimentée en 2002 par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) puis généralisée à l'issue de l'année 2005 à l'accueil collectif de tous les enfants de moins de 4 ans accueillis dans les établissements et service relevant du décret du 20 février 2007. Cette réforme a, dans une large mesure, été suscitée par des changements sociétaux et l'évolution du fonctionnement des établissements d'accueil et s'inscrit également dans une perspective de simplification des aides au fonctionnement accordées aux gestionnaires d'établissements d'accueil. Elle vient remplacer les trois prestations de service qui étaient versées pour l'accueil des enfants de moins de quatre ans aux établissements relevant de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. La réglementation établie par la CNAF à travers la lettre-circulaire du 31 janvier 2002 pour définir les modalités de mise en oeuvre de la réforme ne prévoit pas l'obligation pour les structures d'atteindre un taux d'occupation de 80 % pour obtenir un financement. La prestation de service unique (PSU) vise à inciter les crèches à améliorer leur taux d'occupation en s'ouvrant à des accueils plus souples, à faciliter la reconnaissance du rôle des haltes-garderies dans la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence et à accompagner le développement des services multi-accueil, ainsi que l'évolution des amplitudes d'ouverture liées à la diversification des rythmes et des temps de travail. D'après une étude de la CNAF, les effets induits sont globalement plutôt positifs : le montant du financement apporté aux haltes-garderies a été multiplié par deux, le mécanisme de calcul de la PSU associé à l'application d'un barème des participations familiales permet d'assurer aux gestionnaires un financement durable, à taux fixe, et conduit à une baisse de la contribution apportée par les familles, qui favorise la mixité sociale. Les enfants peuvent être accueillis en crèche jusqu'à leur quatrième année afin de faciliter le passage à l'école maternelle ainsi que l'accueil des enfants porteur d'un handicap. La PSU a conduit à une évolution du fonctionnement de structures par une amélioration de la souplesse du fonctionnement (réservations horaires, accueil à temps partiel, etc.) qui permet une meilleure adaptation de l'offre de service aux besoins des familles.
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