Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des personnes présentant un risque aggravé en matière d'accès au crédit et dans leurs relations avec les compagnies d'assurance. La convention dite Belorgey de 2001, si elle interdit aux compagnies d'assurance de refuser de contracter avec une personne présent...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes placées en invalidité et qui arrive à la retraite ou sont mises à la retraite d'office. Leurs revenus diminuent d'un seul coup de manière conséquente, les modes de calcul des pensions de retraite et des pensions d'invalidit...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux employés des collectivités territoriales d'être titulaires du permis poids lourds, pour l'utilisation d'un tracteur dans le cadre de l'exécution des travaux qui leur sont demandés. Si cette obligation peut s'entendre dans certains cas, elle oblige l...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales

M. Maurice Leroy alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées dans les département sur le déploiement Wimax depuis que les licences ont été attribuées par l'ARCEP en juillet 2006. Pourtant, cette technologie est un enjeu important pour la desserte en Internet haut débit dans les zones rurales faiblement urbanisées dans lesquelles les popul...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Maurice Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cadre réglementaire de la couverture maladie universel (CMU) et les dysfonctionnements dont certains professionnels de santé portent témoignage. Le développement des fraudes dont il est difficile d'évaluer la portée ni les incidences budgétaires ainsi que les problèmes de contrôles liés au p...

Thèmes : personnes âgées ; résidences pour personnes âgées ; gestion. réforme. conséquences

M. Maurice Leroy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences pour les établissements qui accueillent des personnes âgées de l'application du décret n° 2007-221 du 19 février 2007. Celui-ci prévoit en effet que les établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale doivent désormais être dirigés par un professionnel titulaire d'une certif...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le nombre croissant de personnes retraitées qui cumulent leur pension avec un travail. Celles-ci, dans le cadre d'une activité salariée complémentaire, sont assujetties aux cotisations d'assurance chômage et de retraite, alors même que, par définition, elles ont cotisé...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications exprimées par les personnels conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire à propos de leur statut. À l'exception du protocole d'accords de 1993, celui-ci n'a pas évolué depuis 1977 alors même que les missions confiées aux SPIP, notamment par les dernières r...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par les MDPH dans l'exercice de leurs missions en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans le cadre du GIP présidé de droit par le présid...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. sécheresse de 2003

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des propriétaires d'habitation dont celle-ci a été sinistrée par la sécheresse de 2003 et dont la persistance des problèmes ne semble pas être prise en compte dans le rapport remis au Parlement sur le bilan de cette indemnisation. En effet, de grandes dispari...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la propriété privée rurale à propos d'une nécessaire réforme du mode d'indexation du fermage. La propriété privée rurale représente 75 % de la surface foncière agricole qui fait de notre modèle français une spécificité dont l'équilibre doit être garanti. Le mode d'indexatio...

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles. numérisation des données cadastrales

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les règles relatives à l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses engagées par les communes pour les opérations de numérisation du cadastre. Le dispositif mis en oeuvre par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat prévoit l'élig...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; gestion. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles agricoles du Loir-et-Cher et au-delà de la région Centre concernant les conditions d'application de la loi sur l'eau sur le territoire de la nappe de Beauce. La gestion volumétrique qui permet de concilier à la fois la protection de la res...

Thèmes : secteur public ; services publics ; collaborateurs occasionnels. réglementation

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le statut juridique des aides ponctuelles et bénévoles apportées par les exploitants agricoles aux communes ou aux autres collectivités territoriales pour l'organisation de manifestations festives locales. Si en matière de responsabilité civile les garanties sont acquises, l'établissement d'une convention-...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux personnels EVS quant aux conditions de renouvellement de leur contrat à la prochaine rentrée scolaire. L'intérêt de leur fonction en soutien des équipes pédagogiques et d'encadrement n'est plus à démontrer. En revanche, la précarité de leur statut ne permet pas la sécurit...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de simplifier l'environnement des TPE et des PME, en particulier du point de vue des enquêtes auxquelles elles doivent répondre chaque année de la part des services statistiques et de contrôle. En effet, ces différe...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants familiaux et assistants maternels

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la retraite des assistants familiaux et maternels. Le travail effectué par ces salariés pour la collectivité souvent dans des conditions difficiles n'est aujourd'hui pas assez reconnu. À titre d'exemple, une personne ayant accueilli des enfants placés par l'ASE percevr...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurance face au souhait de la Banque Postale de pouvoir développer sa propre offre en assurance dommage. Les activités de la Poste et de la Banque Postale étant étroitement liées, les professionnels peuvent craindre à juste titre une ruptu...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le développement de l'éolien en France. L'article L 553-3 du code de l'environnement tel que modifié par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, modifié également en 2005 prévoit que l'exploitant d'une installation produisant de l'éner...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les professionnels du monde agricole à propos des conditions de mise en oeuvre des mesures de précautions contre la fièvre catarrhale ovine et en particulier les mesures liées à la vaccination et à la désinsectisation. Il demande au Gouvernement les mesures qui peuvent être...