Maurice Leroy
Question N° 24214 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 juin 2008
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de simplifier l'environnement des TPE et des PME, en particulier du point de vue des enquêtes auxquelles elles doivent répondre chaque année de la part des services statistiques et de contrôle. En effet, ces différentes sollicitations représentent un coût pour ces entreprises qui n'ont pas les services dédiés à ce type d'obligation. Il convient en outre de signaler que l'absence de réponse peut entraîner des amendes qui sont mal vécues par les entrepreneurs. Il lui demande donc les mesures de simplification qu'il entend prendre afin de favoriser la croissance des TPE et PME.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Les besoins d'informations statistiques se sont développés considérablement et ont pris une importance croissante tant pour l'orientation de la politique économique que pour les milieux économiques eux-mêmes. Il résulte de cette situation une multiplication des enquêtes pour les entreprises. C'est pourquoi, la simplification des procédures administratives constitue l'un des axes principaux de l'action du Gouvernement depuis plusieurs années. Le programme refonte des statistiques annuelles d'entreprises (RESANE), piloté par l'Institut national de la statistique et des études économiques, de simplification des enquêtes statistiques est en cours de déploiement afin de permettre en 2009 de ne plus demander aux entreprises, dans le cadre de l'enquête annuelle, des éléments déjà présents dans d'autres fichiers tenus par des organismes ou administrations publics. En effet, ce programme passe par l'abandon des enquêtes annuelles d'entreprises comme source de la collecte des données comptables, d'emploi et de commerce extérieur. Il sera alimenté, en revanche, par une exploitation de sources administratives telles que les liasses fiscales, les données douanières et les déclarations annuelles de données sociales (DADS). Concernant les documents de contrôle et d'assiette, il faut préciser que la DADS a été modifiée depuis la suppression, à compter du 1er janvier 2008, de la déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage ainsi que celle de la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés. Par ailleurs, par souci de simplification des formalités des entreprises, il a été décidé d'intégrer dans la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U), les données de la déclaration prud'homale permettant d'inscrire les salariés sur les listes électorales pour les prochaines élections prud'homales en 2008. Ainsi, ces mesures sont de nature à favoriser la croissance des TPE et PME.
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